Questions écrites de Philippe Cochet

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; espaces naturels. logement. construction. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'article 73 et suivants de cette loi donne aux départements la possibilité d'établir des périmètres de préservation des espaces naturels et agricoles périurbains. Or, lors des réunions de concertation organi...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin prochaine du plan "maladies rares", touchant à son terme le 31 décembre 2008. Mis en place pour la période 2005-2008, ce plan a constitué une étape importante pour les quatre millions de malades atteints de l'une des 8 000 maladies orphelines répertoriées, ainsi que pour leurs proches....

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences pénalisantes résultant pour les familles nombreuses de la mise en place du dispositif de bonus-malus, instauré par le décret n° 2007-1873 qui a pour objet d'inciter financièrement les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les voitures ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; procédure suivie. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure applicable par la HALDE à l'égard d'une personne physique ou morale mise en cause pour discrimination. En effet, la communication, à la personne mise en cause, de la requête articulant les motifs de la saisine de la haute autorité, n'est pas prévue par le textes, au motif que ce document ...

Thèmes : enfants ; droit pénal ; violence et pornographie. condamnations. statistiques

M. Philippe Cochet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions légales relatives à la protection des mineurs contre la pornographie. L'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser - par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support - un me...

Thèmes : famille ; divorce ; exercice du droit de visite. frais de transports. régime fiscal

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le traitement fiscal des sommes dépensées par les parents divorcés, dont les résidences respectives sont très éloignées géographiquement. En effet, il n'est pas rare qu'un ou deux parents supportent alors de substantiels frais de transports liés à l'exercice du droit de visite de leurs enfan...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement et le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les parents des enfants handicapés bénéficiant de l'assistance d'un AVS déplorent les critères de recrutement de ces personnes, à qui il n'est demandé aucune qualification ni expérience particulières en rapport avec le handicap. D...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations de l'association « Vaincre la mucoviscidose », suscitées par les dispositions de l'article 16 de la loi du 22 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, prévoyant que les dons consentis au profit des fondations d'utilité publique peuvent être déduits...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; rupture. conséquences. employeurs

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des employeurs qui, ayant engagé des salariés par un contrat «nouvelle embauche» (CNE), avaient rompu la relation de travail avant le délai de deux ans sans avoir articulé les motifs du licenciement, en application de l'ordonnance n° 2005-893 du 02 août 2005. Aux termes des décisions de l...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. dysfonctionnement

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les constatations du médiateur de la République, dénonçant dans son rapport annuel 2006 l'existence de nombreux problèmes liés au traitement des amendes routières, particulièrement celles liées aux contrôles par radar automatique. Le médiateur pointe tout p...

Thèmes : risques professionnels ; normes de sécurité ; apprentis et élèves de l'enseignement technique. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réglementation actuelle concernant l'utilisation par les mineurs de machines dangereuses et la conduite d'engins. L'utilisation par les mineurs d'outils mécaniques et la conduite d'engins de chantier sont soumises à l'autorisation dérogatoire de l'inspection du travail (DDTEFP)...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresses de 2004 et 2005

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sinistrés des sécheresses de 2004 et 2005, qui sont toujours dans l'attente de la déclaration de l'état de catastrophes naturelles pour obtenir l'indemnisation des dégâts causés à leurs habitations par ce fléau. En effet, en absence de l'arrêté intermi...

Thèmes : sécurité routière ; signalisation ; panneaux. double affichage. généralisation

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la faisabilité d'une double signalisation, une de chaque côté de la chaussée, afin d'éviter le manque de visibilité de la signalisation routière en raison d'un obstacle visuel temporaire (autre véhicule, camion, engin de chantier). Cette mesure semble pouvoi...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Philippe Cochet * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). La régulation médicale consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical, urgent ou non, par une structure médicale, le SAMU. C'est une mission de service public, à l'écoute vingt-quatre heures sur ...

Thèmes : santé ; dyslexie et dysphasie ; intégration en milieu scolaire

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas des élèves en grande difficulté scolaire en raison des pathologies de langage telles la dysphasie ou la dyslexie. Actuellement, aucun dispositif particulier n'est prévu pour ces élèves, qui suivent donc leur scolarité dans une classe normale, tout au mieux avec l'aide d'un AVS (auxiliaire de vie scolair...

Thèmes : sécurité routière ; cyclomoteurs ; infractions. sanctions. mise en oeuvre

M. Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une question de procédure qui semble poser problème à certains officiers du ministère public dans les tribunaux de police. La circulaire interministérielle du 11 mars 2004 relative au régime général du permis à points et au permis probatoire (NOR : INTD0400031C) indique...

Thèmes : banques et établissements financiers ; politique bancaire ; intérêts. calcul

M. Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le système des taux d'intérêts bancaires et la règle des 15 jours qui sont issus d'une pratique datant du début du dix-neuvième siècle et qui ne semble plus forcément adaptée à la situation actuelle en raison de l'automatisation du traitement des données. Il lui demande donc si son ministère ...