Philippe Cochet
Question N° 19011 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 18 mars 2008

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure applicable par la HALDE à l'égard d'une personne physique ou morale mise en cause pour discrimination. En effet, la communication, à la personne mise en cause, de la requête articulant les motifs de la saisine de la haute autorité, n'est pas prévue par le textes, au motif que ce document pourrait contenir des éléments personnels concernant le demandeur. Cette objection apparaît toutefois comme inopérante, dans la mesure où tout litige ou contentieux comporte nécessairement des éléments personnels relatifs au demandeur. De surcroît, ce refus de communication semble heurter le principe du contradictoire affirmé par les articles 15 et suivants du nouveau code de procédure civile et par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme. Il lui demande de lui indiquer si, comte tenu des missions de la HALDE, il pourrait être envisageable que la teneur des réclamations déposées auprès de cette autorité puisse être communiquée à tout le moins aux avocats des personnes mises en cause.

Retirée le 25 mars 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)