Philippe Cochet
Question N° 8725 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations de l'association « Vaincre la mucoviscidose », suscitées par les dispositions de l'article 16 de la loi du 22 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, prévoyant que les dons consentis au profit des fondations d'utilité publique peuvent être déduits de l'ISF à hauteur de 75 %, dans la limite de 50 000 euros. Cette association déplore l'inégalité ainsi instaurée entre les entités dont l'utilité publique est reconnue et pour le moins équivalente. En effet, le dispositif visé remet en cause le principe d'un statut fiscal unique pour les associations et les fondations d'utilité publique qui a prévalu jusqu'à maintenant. Cela risque, à son tour, de modifier le comportement des donateurs au détriment des associations, ce qui aurait des conséquences graves sur le financement de leurs activités. Il lui demande s'il est prévu de modifier ce dispositif afin de préserver l'égalité de traitement entre ces organismes.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article 885-0 V bis A du code général des impôts (issu du III de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui le souhaitent d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations reconnues d'utilité publique. En effet, le Gouvernement n'a pas souhaité étendre à l'ISF le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu. En outre, compte tenu des objectifs de la loi précitée, les pouvoirs publics ont souhaité privilégier les secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion par l'activité économique. Or l'extension du dispositif à toutes les associations reconnues d'utilité publique ne permettrait plus de cibler le dispositif sur les secteurs que les pouvoirs publics ont entendu privilégier ni de mesurer l'impact économique de la mesure et son efficience. Par ailleurs, l'extension du dispositif aux associations reconnues d'utilité publique qui ont pour mission le financement de la recherche conduirait inévitablement à des demandes reconventionnelles de la part des associations qui interviennent dans d'autres secteurs tout aussi dignes d'intérêt. En tout état de cause, les dons effectués aux associations reconnues d'utilité publique peuvent déjà bénéficier du régime du mécénat en matière d'impôt sur le revenu, qui est déjà très favorable.
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