Philippe Cochet
Question N° 359 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 10 juillet 2007

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sinistrés des sécheresses de 2004 et 2005, qui sont toujours dans l'attente de la déclaration de l'état de catastrophes naturelles pour obtenir l'indemnisation des dégâts causés à leurs habitations par ce fléau. En effet, en absence de l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle pour les situations qui remontent maintenant à plus de deux ans, les victimes de la sécheresse de 2004 et 2005 sont dans l'impossibilité de procéder à des réparations nécessaires et d'en obtenir l'indemnisation par leurs assureurs. Il lui demande de lui indiquer dans quel délai pourra intervenir la déclaration de l'état de catastrophes naturelles pour ces deux années.

Retirée le 29 janvier 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)