Philippe Cochet
Question N° 17957 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 mars 2008
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'article 73 et suivants de cette loi donne aux départements la possibilité d'établir des périmètres de préservation des espaces naturels et agricoles périurbains. Or, lors des réunions de concertation organisées dans la cadre du SCOT pour la mise en oeuvre de cette compétence, les participants ont fait part aux élus locaux d'une préoccupation menaçant à terme l'avenir des exploitations. En effet, le texte ci-dessus a pour effet de limiter la possibilité, pour les agriculteurs, de construire en zone agricole leurs bâtiments d'exploitation et leur habitation, ainsi que celle de transmettre un ensemble cohérent au moment de la cessation d'activité. La difficulté de réunir leurs bâtiments et leur logement en zone agricole n'est pas, à son tour, sans entraver l'efficacité de la politique visant à faciliter l'installation de jeunes agriculteurs, que s'efforcent de mettre en place les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture. Afin d'éviter cette contradiction et donner leur pleine efficacité aux différents dispositifs mis en place par les pouvoirs publics en milieu rural, il lui demande s'il pourrait préciser le contenu de la notion des « constructions et installations nécessaires à l'exploitation » visée à l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, qui, en autorisant leur élévation en zone « A » pourrait constituer un moyen de concilier le souci de préserver les espaces agricoles périurbains et celui de ne pas entraver le développement des exploitations.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'article 73 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) a introduit dans le code de l'urbanisme des articles qui permettent aux départements de délimiter, avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, des périmètres d'intervention pour la mise en oeuvre d'une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. L'article L. 143-1 du code de l'urbanisme précise que ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT), lorsqu'il existe. Ainsi, les orientations du SCOT s'imposent au périmètre d'intervention. L'article L. 143-4 du code de l'urbanisme précise que les terrains compris dans un périmètre d'intervention ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU), ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale. Le périmètre inclut donc essentiellement des terrains classés en zone agricole ou naturelle, sans apporter de limitation supplémentaire aux règles spécifiques de constructibilité applicables à ces zones au titre du code de l'urbanisme, notamment celles de son article R. 123-7. Cet article permet d'autoriser en zone agricole les constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole. Cette notion de nécessité, que le demandeur de permis de construire doit justifier, s'apprécie au regard des caractéristiques de l'exploitation agricole et de la relation effective de nécessité qui peut être établie entre la construction ou l'installation projetée et l'exploitation existante. La crainte que le dispositif de périmètre d'intervention de la LDTR ne vienne limiter les possibilités de construction ouvertes spécifiquement aux agriculteurs dans le cadre des dispositions ordinaires du code de l'urbanisme n'a donc pas de fondement juridique. Le logement de l'agriculteur sur le lieu de l'exploitation est bien au nombre des constructions reconnues comme étant liées et nécessaires à l'exploitation agricole.
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