Philippe Cochet
Question N° 1054 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le système des taux d'intérêts bancaires et la règle des 15 jours qui sont issus d'une pratique datant du début du dix-neuvième siècle et qui ne semble plus forcément adaptée à la situation actuelle en raison de l'automatisation du traitement des données. Il lui demande donc si son ministère envisage de réformer cette règle des 15 jours pour passer à un système de calcul du taux d'intérêt au jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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