Philippe Cochet
Question N° 1053 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réglementation actuelle concernant l'utilisation par les mineurs de machines dangereuses et la conduite d'engins. L'utilisation par les mineurs d'outils mécaniques et la conduite d'engins de chantier sont soumises à l'autorisation dérogatoire de l'inspection du travail (DDTEFP). La nécessité d'obtenir une telle dérogation pose problème aux entreprises qui emploient des mineurs en contrat de professionnalisation. En effet, l'article R. 234-22 du code du travail définit le public susceptible de bénéficier de la dérogation à l'interdiction d'affectation des jeunes de moins de 18 ans aux travaux prohibés par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Or, aux termes d'une décision du directeur général du travail, seuls les jeunes travailleurs de moins de 18 ans munis d'un contrat d'apprentissage et les élèves en formation professionnelle âges de moins de 18 ans sont visés par cet article. Il en ressort que les jeunes bénéficiant d'un contrat de professionnalisation n'entrent pas dans le champ de l'article R. 234-22 du code du travail, ce qui implique l'impossibilité d'obtenir pour ces travailleurs ladite dérogation. L'exclusion des jeunes en contrat de professionnalisation du champ de l'article R. 234-22 crée la situation paradoxale de coexistence au sein d'une même classe et parmi les élèves suivant les mêmes enseignements, des jeunes mineurs en alternance qui ont obtenu la dite dérogation et d'autres qui ne peuvent l'obtenir car ils sont titulaires d'un contrat de professionnalisation. Les jeunes alternants en contrat de professionnalisation et les entreprises qui les emploient sont donc particulièrement pénalisés par l'application stricte du texte. Il lui demande par conséquent s'il prévoit de modifier l'article R. 234-22 du code du travail afin de l'adapter aux nouveau types de contrat de travail en alternance tel que le contrat de professionnalisation.
Réponse émise le 26 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a été appelée sur la réglementation du code du travail relative à la protection des jeunes au travail et plus particulièrement sur les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre de la procédure de dérogation à l'interdiction d'effectuer certains travaux dangereux, prévue par l'article R. 234-22 dudit code, pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. La réglementation relative à la protection des jeunes de moins de dix-huit ans au travail est ancienne tant en matière de couverture de l'ensemble des publics de jeunes en formation professionnelle qui se sont diversifiés et qui ne bénéficient pas tous des possibilités de délivrance de ces dérogations, qu'en matière de détermination des travaux interdits à ces jeunes alors même que les métiers ont évolué. C'est pourquoi une réforme des dispositions du code du travail est envisagée. Dans ce cadre et dans un souci d'égalité de traitement, il importera de permettre que l'ensemble des publics de jeunes en formation professionnelle, quel que soit leur statut (élèves, apprentis, jeunes ayant conclu un contrat de travail en alternance, stagiaires de la formation professionnelle), puissent bénéficier des mêmes possibilités d'accès aux travaux nécessaires à leur progression pédagogique et donc aux dérogations prévues à l'article R. 234-22 du code du travail. La procédure d'utilisation de cette dérogation fera l'objet d'une simplification tout en maintenant un degré élevé d'exigence en matière de protection des jeunes. Les nouvelles dispositions de cette réglementation dont la mise en oeuvre est envisagée dès la rentrée scolaire de 2008 feront l'objet d'une large concertation.
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