Philippe Cochet
Question N° 4708 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas des élèves en grande difficulté scolaire en raison des pathologies de langage telles la dysphasie ou la dyslexie. Actuellement, aucun dispositif particulier n'est prévu pour ces élèves, qui suivent donc leur scolarité dans une classe normale, tout au mieux avec l'aide d'un AVS (auxiliaire de vie scolaire). Or un tel système est inadapté au rythme de travail et aux difficultés de ces élèves. La situation des élèves atteints de trouble de langage a fait l'objet de plusieurs rapports (rapport de la conférence nationale de la santé de 1997, rapport de la DAS au ministère du travail et des affaires sociales de 1996, rapport de l'inspection générale des affaires sociales pour l'inspection générale de l'éducation de 1999) dont le dernier, commandé par l'éducation nationale, a été remis au ministre de l'éducation nationale en février 2000 par M. Jean-Charles Ringard, inspecteur d'académie. Ce rapport préconisait notamment la mise en place des mesures spécifiques telles que la création, dès le cycle I, d'un programme personnalisé d'aide et de progrès, la définition des objectifs d'apprentissage et des outils d'évaluation tenant compte des difficultés de ces élèves, création d'un projet éducatif comprenant le projet d'intégration scolaire, intégration dans les cursus des professionnels de l'enseignement d'une information spécifique pour sensibiliser les intervenants scolaires à la situation des élèves présentant ce type de trouble. Il lui demande de lui indiquer s'il entend mettre en application ces préconisations et dans quel délai.
Réponse émise le 13 novembre 2007
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école garantit la mise en oeuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d'aménagements de scolarité et d'actions d'aide et de soutien dont l'ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. C'est ainsi que l'article 27 dispose dans son premier alinéa : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » En outre, un dépistage systématique est instauré à l'école, avant l'entrée au cours préparatoire lors de la visite médicale prévue à six ans. Les médecins de PMI proposent également un bilan lors de la visite effectuée à quatre ans. Ces dispositions s'inscrivent pleinement dans l'ensemble des orientations de la loi qui visent à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves en répondant de manière efficace aux besoins particuliers de certains d'entre eux. Elle privilégie les réponses qui tendent, le plus souvent possible, à maintenir l'élève dans un cursus scolaire ordinaire. Selon les situations individuelles, et en tenant compte notamment de la sévérité des troubles, les aménagements pédagogiques et les accompagnements nécessaires en termes de soin ou de rééducation sont généralement coordonnés dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé. Toutefois les élèves dyslexiques peuvent également bénéficier - si besoin - des dispositions prévues par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les mesures relatives à l'aménagement de leur parcours scolaire ainsi qu'à l'accompagnement de leur scolarité (notamment rééducations intensives) sont organisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. La loi du 11 février 2005 garantit également la possibilité d'aménagements des conditions d'examen, tout comme elle prévoit le développement d'actions de formation des personnels de l'éducation nationale à l'accueil des élèves présentant un handicap (personnels enseignants et non enseignants, en particulier chefs d'établissement et personnels d'inspection). De plus, si les besoins de l'élève le justifient, il peut bénéficier, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie (CDA) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l'attribution d'un matériel pédagogique adapté (ordinateur...). Par ailleurs, les professeurs des écoles qui se destinent à l'aide spécialisée ou à l'enseignement adapté en SEGPA reçoivent une formation particulière dans le cadre de la préparation au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap(CAPA-SH). Une formation est également possible pour les enseignants du second degré, préparant le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). En complément, des modules d'initiative nationale ont été organisés, à partir de la rentrée 2004, sur la thématique des troubles du langage. De même, des préconisations ont été adressées en ce sens aux centres de formation qui préparent les professeurs des écoles au diplôme d'État de psychologue scolaire. Pour compléter les actions de formation, deux brochures à l'usage des enseignants : « Répondre à des besoins éducatifs particuliers » et « Apprendre à lire avec un trouble du langage », ont été réalisées et ont fait l'objet d'une large diffusion. La seconde vise à aider les enseignants à mettre en oeuvre de façon effective les projets individualisés nécessaires aux élèves présentant des troubles spécifiques du langage, notamment lorsqu'ils impliquent des partenariats avec des intervenants extérieurs à l'école et l'élaboration d'un emploi du temps aménagé afin de permettre, lorsqu'elles sont nécessaires, des rééducations intensives.
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