Philippe Cochet
Question N° 1048 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les constatations du médiateur de la République, dénonçant dans son rapport annuel 2006 l'existence de nombreux problèmes liés au traitement des amendes routières, particulièrement celles liées aux contrôles par radar automatique. Le médiateur pointe tout particulièrement le caractère dissuasif de la procédure actuelle de contestation, qui impose aux contrevenants une très forte majoration en cas de non-paiement dans un délai de quarante-cinq jours. Elle restreint ainsi les possibilités de contestation devant le juge, en énonçant le principe selon lequel le paiement de l'amende éteint l'action publique mais équivaut en même temps à une reconnaissance de l'infraction. De même, il dénonce la pratique des officiers du ministère public (OMP) qui statuent directement sur le bien-fondé des réclamations qui leur sont adressées, sans les soumettre à la juridiction compétente. Au vu de très nombreuses réclamations qui lui sont adressées, le médiateur de la République a émis, en janvier 2006, une proposition visant à améliorer la mise en oeuvre du droit à un recours effectif du juge en matière de contestation des infractions. Il lui demande par conséquent d'indiquer s'il entend suivre les préconisations du médiateur de la République sur ce point.
Réponse émise le 11 mars 2008
L'identification du contrevenant s'effectue à partir du fichier national des immatriculations (FNI) et l'avis de contravention au code de la route est envoyé au propriétaire du véhicule ayant commis l'infraction à la vitesse. Lorsque le titulaire de la carte grise souhaite contester l'infraction relevée à son encontre, il doit en informer l'administration. Pour cela, il dispose d'une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée sur le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention au code de la route. Le propriétaire du véhicule conteste l'infraction auprès de l'officier du ministère public (OMP) de Rennes en renseignant le cas n° 3 du formulaire qui doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Distinctement à sa requête, l'usager doit consigner le montant de l'amende, ce qui ne doit pas être confondu avec le paiement de l'amende entraînant la reconnaissance de l'infraction. La consignation est une procédure très ancienne appliquée en matière fiscale et douanière, et a pour effet positif pour l'usager de suspendre le délai de paiement. Bon nombre de majorations sont évitées dès lors que les usagers suivent la procédure qui leur est indiquée sur l'imprimé joint à l'avis de contravention. L'officier du ministère public (OMP) de Rennes est seul habilité à recevoir la contestation du contrevenant et à statuer sur l'opportunité des poursuites. En cas de rejet de sa requête en exonération, l'intéressé peut demander à être cité à comparaître devant la juridiction de proximité compétente pour y exposer ses arguments de contestation et de défense. Les contestations sont traitées dans le respect des procédures décidées par la loi et les propositions du médiateur de la République sont toujours examinées avec attention afin d'améliorer en permanence le service rendu.
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