Philippe Cochet
Question N° 94494 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de certains personnels des Hospices civils de Lyon au regard de la récente décision de la direction de cet établissement de supprimer la paiement de "l'heure de permanence de nuit" dont ils bénéficiaient jusqu'à présent. La direction, arguant de l'injonction de la Cour régionale des comptes qui juge cet élément de rémunération comme irrégulier et non statutaire, a décidé de supprimer purement et simplement son versement. Cette suppression, qui concerne environ 2 500 personnes, représente pour chaque salarié une perte de salaire d'environ 3 000 € par an. Etant donné l'ancienneté de cette prime, servie depuis 1974, et la perte substantielle qu'engendre pour les salariés sa suppression, il souhaiterait savoir s'il lui serait possible d'intervenir dans la concertation actuellement en cours entre la direction et le personnel afin des trouver une issue satisfaisante à ce dossier.
Réponse émise le 5 avril 2011
À la suite du rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) relatif à la gestion des Hospices civils de Lyon (HCL) durant la période 2004-2008 qui a fait valoir le caractère manifestement extra-légal des primes exceptionnelles en vigueur, notamment l'indemnité de permanence de nuit, il a été demandé à l'établissement de supprimer ces primes non statutaires. Afin de pouvoir répondre à cette injonction, tout en évitant une application par trop brutale de la règle de droit qui s'impose pour les personnels concernés, un dispositif de sortie progressive sur sept années, en moyenne, a été arrêté après une période de concertation avec les organisations syndicales, permettant ainsi un retour à la légalité. D'une manière plus générale, la prévention des risques professionnels et notamment la réduction de l'exposition au travail de nuit passe par des mesures arrêtées en termes de gestion des ressources humaines, mesures que les établissements peuvent mettre en oeuvre dès aujourd'hui.
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