Philippe Cochet
Question N° 72455 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modifications apportées par la loi de finances pour 2009 et le décret du 10 mars 2009 au dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les entreprises installées en zones franches urbaines. En effet, ces nouvelles dispositions plafonnent le niveau de salaire ouvrant droit à l'exonération totale de cotisations sociales à 1,4 fois le SMIC ; au-delà de ce seuil, le montant de l'exonération est dégressif. De nombreuses entreprises se plaignent de l'impact négatif de cette mesure sur leurs finances, craignant d'être contraintes de restreindre leur activité ou réduire leur masse salariale, ce qui, dans le contexte économique actuel, est particulièrement préjudiciable à l'économie et à l'emploi. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer quelles mesures entend-il prendre pour éviter de telles répercussions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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