Philippe Cochet
Question N° 26650 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la représentation des professionnels libéraux dans les conseils d'administration de divers organismes paritaires visés à l'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale : URSSAF, caisses d'allocations familiales, caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, ainsi qu'au niveau national à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et à la Caisse nationale d'allocations familiales. Cette représentation est assurée par la désignation conjointe d'un administrateur par chacune des deux organisations représentatives des professions libérales : l'UNAPL et la Chambre nationale des professions libérales (CNPL). Cette dernière, devenue majoritaire lors des dernières élections au régime social des indépendants (RSI) se trouve, depuis novembre 2006, dans l'impossibilité, en raison du refus de l'UNAPL, de faire procéder à la désignation conjointe prévue par l'article D. 231-3, d'un administrateur dans chacun de ces organismes. L'ordonnance du 4 octobre 1945 créant la sécurité sociale posait dans son article 3-1 le principe fondamental de la gestion des caisses par les représentants des assujettis. Ce principe ne reçoit plus application aujourd'hui concernant les professions libérales, en raison de la carence évoquée ci-dessus. Absents des conseils d'administration, les représentants des professions libérales le sont également et par voie de conséquence, des commissions de recours amiable, ce qui prive les adhérents d'être défendus, en cas de réclamation ou de difficulté, par le représentant de leur catégorie professionnelle. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer le respect des textes précités.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la représentation des professionnels libéraux au sein des organismes sociaux. Les professions libérales ont vocation à être représentées au sein des conseils d'administration de l'Agence centrale de sécurité sociale (ACOSS) et des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en tant que représentants des travailleurs indépendants, en vertu de l'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit « qu'un membre est désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) et la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) ». Ces deux organisations n'ayant pas désigné d'administrateurs, les professionnels libéraux ne sont actuellement pas représentés dans ces organismes, ce que le Gouvernement déplore. Plusieurs tentatives de médiation ayant échoué, le Gouvernement continue à oeuvrer pour essayer de parvenir à une solution consensuelle et pour sortir de ce blocage dont il n'est pas responsable mais qui porte atteinte aux intérêts des professionnels concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.