Philippe Cochet
Question N° 35571 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu après l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt, résultant de la loi de finances pour 2006. Les mesures de correction applicables aux revenus résultant du 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 prévoient en effet que les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans les catégories BIC, BNC et BA, réalisés par un contribuable soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréés, sont multipliés par un coefficient de 1,25. Le montant ainsi obtenu sert de base pour la déduction des éventuels déficits. Ainsi, si les revenus industriels et commerciaux non professionnels s'élèvent à 11 434 €, et que le déficit est de 0 €, le revenu imposable devrait être de 14 293 € (soit 11 434 x 1,25). Toutefois, si les revenus industriels et commerciaux non professionnels s'élèvent à 11 434 € et le déficit à 14 934 €, il devrait en résulter un impôt = 0 € et un report de déficit s'élevant à 3 500 € (11 434 - 14 934). Or, l'administration fiscale, appliquant dans un tel cas la majoration de 25 %, fait le calcul suivant : revenus industriels et commerciaux imposables : 11 434 €, déficits antérieurs : 14 934 €, montant de l'imposition : 0 €, report de déficit : 641 € (14 934 € - 14 293, soit 11 434 x 1,25). Ce mécanisme aboutit à majorer un revenu qui n'est pas en réalité imposable, donc un revenu virtuel, et entraîne comme conséquence la diminution substantielle des déficits à reporter, alors que la finalité de la majoration est de compenser la réduction faite ensuite par l'application du nouveau barème. Dans cet esprit, le coefficient de majoration devrait être appliqué aux seuls montants réellement imposables (après la déduction des déficits) et non aux montant des revenus qui ne sont pas réellement imposées, qui servent de base à la déduction des déficits. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer clairement l'intention du législateur sur ce point.
Réponse
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