Philippe Cochet
Question N° 45587 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 mars 2009
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions relatives au crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile. Selon les textes en vigueur, ces prestations ouvrent droit au crédit d'impôt, l'excédent éventuel étant remboursé aux contribuables faiblement ou non imposés, à condition qu'ils exercent une activité professionnelle ou soient inscrit comme demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois au cours de l'année des dépenses. Hormis ces cas, le dispositif ne donne droit qu'à une réduction d'impôt, le trop-payé n'étant pas alors remboursé, ce qui se traduit par l'exclusion du système des personnes retraitées. Il lui demande les raisons de cette exclusion et le prie de lui indiquer s'il envisage de modifier ce dispositif pour étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux retraités.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (22 500 euros pour l'imposition des revenus de 2008). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.