Philippe Cochet
Question N° 84794 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur une particularité dont bénéficient certains adhérents de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens non salariés (CAVP) au regard du calcul des cotisations dues au titre des charges sociales. En effet, la CAVP propose à ses adhérents de constituer une épargne retraite par capitalisation. Ce système, optionnel et facultatif, fonctionne exactement comme un "contrat Madelin" : l'adhérent verse chaque année une certaine somme, déductible fiscalement et qui au terme du contrat, donne lieu à une rente viagère lors de la retraite du souscripteur. Toutefois, contrairement au dispositif Madelin, dans lequel le montant des versements effectués pour alimenter le contrat retraite est ensuite inclus dans la base de calcul des charges sociales, les souscripteurs du dispositif proposé par la CAVP ne réintègrent pas le montant de leurs versements dans la base servant à calculer le montant des charges sociales. Une telle situation, largement encouragée par la CAVP, crée de facto une inégalité devant l'impôt et procure aux adhérents de la CAVP un avantage indu par rapport aux autres professionnels libéraux. Il lui demande, par conséquent, quelle mesures entend-il prendre pour rétablir une égalité de traitement de tous les professionnels libéraux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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