Philippe Cochet
Question N° 72474 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 mars 2010
M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les textes de nombreuses chansons rap, légalement diffusées dans les média et circuits commerciaux officiels en France. Les textes de ces chansons font, souvent de façon non équivoque, l'apologie de la haine raciale, appelant explicitement au meurtre et au viol et incitent aux divers moyens très violents de rébellion contre les institutions de notre pays et plus généralement contre tous ceux qui respectent l'ordre social. Alors que de telles incitations sont clairement réprimées par le code pénal, il souhaiterait savoir pourquoi aucune poursuite n'est exercée par le procureur de la République contre les interprètes de ces textes.
Réponse émise le 11 mai 2010
À ce jour, plusieurs procédures judiciaires ont été diligentées suite à la diffusion de chansons dont le contenu était susceptible de tomber sous le coup d'une qualification pénale, procédures qui ont parfois donné lieu à condamnation. Toutefois, la mise en oeuvre de poursuites pénales est conditionnée par le respect des règles qui gouvernent le droit de la presse découlant de la loi du 29 juillet 1881, notamment celle relative à la prescription de trois mois. En outre comme le soulignent certaines juridictions, en présence d'oeuvre de fiction se réclamant d'un genre artistique, l'élément intentionnel de l'infraction peut se révéler délicat à caractériser. Pour autant, au-delà de ces difficultés, les magistrats du ministère public restent vigilants pour apporter des réponses proportionnées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique.
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