Philippe Cochet
Question N° 62218 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de la loi de finances pour 2010 et plus particulièrement sur le projet de réforme de la taxe professionnelle pour les professionnels libéraux soumis à l'imposition au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). En effet, ce projet aboutit à une grave inégalité de traitement en faisant peser une charge d'imposition significativement plus lourde sur les professionnels libéraux relevant de la catégorie BNC et employant moins de cinq salariés, ce qui est, rappelons-le, le cas d'une grande partie des professionnels libéraux en France. En effet, la réforme proposée consiste à remplacer l'actuelle taxe professionnelle par deux cotisations distinctes pour les redevables relavant du régime de droit commun (société commerciales, les assujettis BIC et les assujettis BNC employant plus de cinq salariés) : l'une assise sur la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière, et l'autre assise sur la valeur ajoutée, ce calcul s'appliquant aux seuls redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €. Par conséquent, les redevables au titre du BIC, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, ne seraient donc imposés que sur la valeur locative de leurs immobilisations passibles de la taxe foncière. En revanche, le projet de loi ne prévoit pas de changer les modalités de taxation des redevables soumis au BNC et employant moins de cinq salariés, ce qui aboutirait, dans certains cas, à une véritable inégalité devant l'impôt et à une distorsion de concurrence entre deux professionnels libéraux exerçant sous deux statuts fiscaux différents. Concrètement, si le projet devait être adopté en l'état, la charge fiscale respective pesant sur deux prestataires de services, exerçant tous deux dans les locaux d'une valeur locative de 6 000 €, employant tous deux un seul salarié et réalisant chacun un chiffre d'affaires annuel de 200 000 € s'élèverait à 4 800 € pour le redevable relevant du régime BNC et à 1 500 € pour celui relevant du BIC. La disparité serait encore plus criante pour les libéraux exerçant dans les locaux dont la valeur locative est de 12 000 €, employant tous deux quatre salariés et réalisant chacun un chiffre d'affaires annuel de 680 000 € : celui relevant du BIC devrait alors acquitter un impôt de 3 218 €, alors que celui relevant du BNC aurait un impôt de 13 200 €. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'égalité devant l'impôt des professionnels libéraux.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de CA. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture d'égalité devant l'impôt ce régime spécifique. Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes.
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