Philippe Cochet
Question N° 79758 au Ministère de la Culture
Question soumise le 1er juin 2010
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de généalogistes amateurs concernant un possible accès payant pour consulter les archives publiques. En effet, certains départements ont conclu des contrats avec des socitétés privées, confiant à ces dernières la numérisation des archives et prévoyant historiquement une mise à disposition de la collectivité d'une copie archives numérisées. Or le rapport récent préconise que la réutilisation des données d'archives publiques fasse objet de licences payantes ce qui interdirait, de facto, la poursuite des projets d'entraide et d'échange gratuit d'informations entre divers chercheurs-amateurs, notamment des généalogistes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur l'éventualité d'un accès payant aux archives publiques.
Réponse émise le 29 juin 2010
Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les services départementaux d'archives relèvent des conseils généraux des départements. L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, dispose que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et exercent un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. En l'occurrence, le choix effectué par certains départements en nombre extrêmement limité de rendre payant l'accès au site Internet de leur service départemental d'archives résulte d'une délibération du conseil général et s'inscrit dans la politique globale de la collectivité. Le ministère de la culture et de la communication encourage pour sa part la mise en ligne par les responsables des services territoriaux d'archives des sources de l'état civil français. Les aides accordées aux collectivités pour la numérisation de leur patrimoine archivistique portent essentiellement sur des projets axés sur des sources généalogiques et posent comme condition la mise en ligne des numérisations effectuées dans un délai d'un an. Le financement demeure cependant assuré en grande partie par les collectivités elles-mêmes, souvent en totalité d'ailleurs. Dans le respect de la Constitution, le Gouvernement ne peut imposer une mise en ligne gratuite de leur patrimoine archivistique aux collectivités qui en disposent autrement. C'est aux seuls élus de ces collectivités que revient cette décision.
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