Philippe Cochet
Question N° 51599 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 juin 2009
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le dispositif du prêt à taux zéro, dit l'éco-prêt, destiné à financer les travaux de rénovation énergétique d'un logement visant à réduire la consommation d'énergie et les émissions des gaz à effet de serre. Aux termes de ce dispositif, mis en place par la loi de finances pour 2009 et les décrets d'application du 31 mars 2009, plusieurs banques se sont engagées auprès de l'État de diffuser ce prêt. Or il apparaît que deux mois après la publication des décrets d'application la plupart des banques refusent la mise en place de ce type de prêt. Il lui demande par conséquent, quelle est la portée de l'engagement pris par les banques partenaires, notamment en termes de délais dans lesquels elles devront proposer l'éco-prêt. Plus généralement, il souhaite savoir quelles mesures entend-il entreprendre afin d'assurer l'exécution de l'engagement pris par ces banques.
Réponse émise le 23 mars 2010
L'instauration de l'éco-prêt à taux zéro pour le financement des travaux de rénovation lourde est une des mesures majeures du Grenelle de l'environnement pour réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des logements existants. La mise en place d'un tel dispositif représente un investissement considérable pour les établissements bancaires qui le mettent en oeuvre. Toutefois, grâce à l'important travail en amont réalisé par le Gouvernement en association avec les banques, nombre d'entre elles ont pu être particulièrement réactives, étant ainsi opérationnelles dès le mois d'avril 2009, soit quelques jours après la publication des textes réglementaires ; les dernières étaient prêtes fin juin. Afin de veiller à la mise en oeuvre des différentes mesures du programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments du Grenelle de l'environnement, un plan bâtiment a été mis en place. Il prend la forme d'un comité stratégique composé d'une vingtaine de personnes se réunissant tous les mois pour suivre l'avancement de chaque mesure. Il comprend aussi une dizaine de groupes de travail, dont un groupe pour l'éco-prêt à taux zéro. En outre, la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), chargée de la gestion de l'éco-prêt à taux zéro, assure un suivi de la production et organise des comités techniques réunissant les établissements de crédit distributeurs. Grâce à ces comités, les services de l'État entretiennent des échanges réguliers avec les différents acteurs concernés et veillent à l'exécution des engagements. Les derniers chiffres relatifs à la distribution de l'éco-prêt à taux zéro permettent d'estimer à 65 000 le nombre d'offres de prêts acceptées en 2009. Cet excellent résultat, qui dépasse largement l'objectif de 50 000 éco-prêts prévu initialement, est le meilleur indicateur de l'engagement des établissements de crédit, ainsi que celui de l'ensemble des partenaires, dans ce dispositif majeur.
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