Philippe Cochet
Question N° 79076 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 mai 2010
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les règles applicables aux opérations de cession de véhicule d'occasion entre particuliers. Il lui demande en particulier de lui indiquer si, lorsqu'un véhicule fait l'objet d'une opposition au transfert de son certificat d'immatriculation en raison du non paiement des amendes dues par son propriétaire, en cas de décès de ce dernier, l’héritier est-il tenu de payer les sommes dues au Trésor public afin de lever l'opposition et ainsi pouvoir immatriculer le véhicule à son nom ou le céder à un tiers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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