Philippe Cochet
Question N° 910 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations de la chambre de métiers et de l'artisanat du Rhône quant à la couverture du risque des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime social des indépendants. Il lui demande donc si une réforme du régime social des indépendants est envisageable afin de mieux couvrir des risques liés à l'activité professionnelle qui sont tout aussi présents pour les citoyens dépendant du régime social des indépendants que pour ceux dépendant du régime général.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur une éventuelle réforme du régime social des indépendants (RSI) afin de mieux couvrir les risques liés à l'activité professionnelle. Les salariés et les exploitants agricoles perçoivent des prestations en nature ou en espèce en cas d'accident du travail (art. L. 411-1 du code du travail) ou de maladies reconnues comme étant d'origine professionnelle (art. L. 461-1 du code de la sécurité sociale). À l'inverse, les assurés du RSI ne bénéficient pas de couverture du risque accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). Toutefois, en cas de maladie ou d'accident lié au travail, les artisans et les commerçants bénéficient d'une prise en charge des soins par l'assurance maladie. Il leur est également possible de souscrire une assurance volontaire AT-MP auprès de leur caisse d'assurance maladie. L'instauration d'un régime obligatoire de protection contre le risque professionnel encouru par les travailleurs indépendants soulève quelques difficultés. Il ne peut reposer sur les mêmes principes que ceux régissant la branche AT-MP du régime général de la sécurité sociale, en particulier celui de présomption de responsabilité de l'employeur. Dans l'optique d'une meilleure protection des risques liés à l'activité professionnelle, la convention d'objectifs et de gestion (COG) du RSI prévoit la poursuite d'études antérieures. Ainsi, cette COG conclue le 2 mai 2007 entre l'État et le RSI pour la période 2007-2011 comporte un titre 2.2.3.3 : « Définir un programme global de réduction des risques professionnels présents chez les bénéficiaires du RSI » dans lequel on peut lire notamment la disposition suivante : « Poursuivre l'étude sur la création d'un risque accidents du travail et maladies professionnelles pour les professions indépendantes. La caisse nationale engagera une réflexion de fond sur le champ qui mériterait d'être couvert par ce nouveau risque. L'accent sera mis sur l'amélioration des connaissances épidémiologiques propres aux indépendants et sur le périmètre susceptible d'être couvert par le risque AT-MP (exonération de ticket modérateur pour les prestations en lien, modalités de réparation. Le RSI engagera parallèlement une évaluation financière et une tarification actuarielle de ce risque. » L'Etat étant partie prenante de cet engagement, les conclusions de cette étude seront examinées attentivement.
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