Philippe Cochet
Question N° 18466 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mars 2008
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la préoccupation des orthoptistes libéraux concernant l'évolution du tarif des actes de cette profession. En effet, ce tarif n'a pas évolué depuis le 26 février 2002, date du dernier avenant à la convention liant la profession aux caisses d'assurance maladie. Intervenant sur prescription médicale, les orthoptistes qui assurent le dépistage, la rééducation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision, sont des professionnels de santé à part entière. Leur revendication visant à l'augmentation du tarif des actes est donc parfaitement légitime, eu égard aux évolutions des tarifs d'autres professionnels de la santé. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 10 juin 2008
Les négociations entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), le Syndicat national autonome des orthoptistes et le Syndicat des orthoptistes de France ont récemment abouti à la signature d'un avenant n 7 à la convention nationale des orthoptistes libéraux (12 mars 2008). Cet avenant revalorise notamment la valeur de la lettre clef AMY de 0,12 euro, qui atteindra 2,50 euros. L'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) augmente quant à elle de 0,75 euro, atteignant 2,20 euros. Il prévoit, en outre, un montant d'aide pérenne à la télétransmission. Ces revalorisations prendront effet six mois après la publication de cet avenant en application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, adopté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin de renforcer la prévention des risques de dépassement de l'ONDAM, et qui s'applique en conséquence à l'ensemble des professions de santé. Par ailleurs, l'avenant institue la commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) des orthoptistes au sein de laquelle l'inscription des actes et leur hiérarchisation dans la nomenclature seront désormais discutées avec des représentants de la profession. Il annonce également le souhait des partenaires conventionnels de voir augmenter les coefficients de deux actes (traitement de l'amblyopie et traitement du strabisme dans la nomenclature), lesquels devront dorénavant être examinés en CHAP, avec les représentants de la profession, et qui auront pour conséquence la revalorisation en euros de ces deux actes. Enfin, il suggère l'étude des conditions de valorisation de l'acte de simulation de la vision binoculaire et de l'amblyopie, dans le cadre de l'optimisation du parcours de soins.
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