Philippe Cochet
Question N° 24906 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 juin 2008
M. Philippe Cochet interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité, pour un fonctionnaire de police hors service, de servir de témoin à un huissier de justice dans le cadre d'une assistance prévue par l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. En effet, l'indisponibilité des différentes autorités susceptibles d'assister légalement l'huissier conduit parfois ce dernier à recourir à l'aide de deux témoins habituels, recrutés parmi les fonctionnaires de police hors service. Cette pratique apparaît contraire au texte de la loi précitée, mais il n'existe pas, semble-t-il, d'incompatibilité dans le statut général des fonctionnaires de police. Il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur ce point.
Réponse émise le 16 septembre 2008
L'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose qu'« en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au. déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution ». Les termes de cet article font manifestement obstacle à ce que l'huissier ait recours à des « témoins professionnels » dans le cadre de procédures nécessitant une assistance. En revanche, cette disposition n'exclut pas le recours, en qualité de témoins, à des fonctionnaires de police hors service, dès lors que cette assistance ne fait l'objet d'aucune rétribution. Le statut général des fonctionnaires et le décret du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale n'abordent pas cette question.
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