Philippe Cochet
Question N° 11613 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions du cumul d'un emploi avec la perception des retraites de base et complémentaire acquises par les artisans. Jusqu'au 31 décembre 2003, un artisan maintenant ou reprenant son activité après avoir liquidé ses droits à la retraite, subissait de ce fait une suspension du service de sa retraite jusqu'à la cessation de cette activité. La loi du 21 août 2003 a assoupli les conditions de cumul de la retraite avec un emploi pour les artisans qui avaient liquidé leurs droits à compter du 1er janvier 2004. Ce cumul est désormais possible, dans la limite d'un certain seuil de revenus artisanaux et entraîne l'obligation de cotiser sans obtenir de nouveaux droits dans le régime de base, mais permet d'acquérir des droits supplémentaires dans le régime complémentaire. Enfin, le cumul de la retraite de base avec une activité rémunérée relevant d'un autre régime est possible sans condition. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2003, ce qui aboutit à créer deux catégories de retraités, l'une pouvant retravailler en cumulant le revenu de la nouvelle activité avec une pension de retraite, et l'autre ne bénéficiant pas de cette possibilité. Il souhaiterait savoir s'il envisage de faire modifier le dispositif existant, afin d'instaurer un traitement équivalent et équitable des retraités, et promouvoir la volonté gouvernementale de favoriser le maintien en activité des seniors.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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