Philippe Cochet
Question N° 4635 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du paiement des honoraires des examens médicaux et des frais pharmaceutiques des personnes en garde à vue. En effet, aux termes de l'article 63-3 du code de la procédure pénale, un examen médical de la personne gardée à vue peut être demandé par l'intéressé, par un membre de sa famille ou par son concubin, ainsi que par le procureur ou par l'officier de la police judiciaire. En pratique, lorsqu'un examen médical est demandé, le plus souvent il est fait appel au médecin de garde (centre 15). Toutefois, aucun texte ne précise à qui incombe la charge de régler les honoraires du médecin consulté ou les frais pharmaceutiques exposés, ce qui est fréquemment source de difficultés pour de nombreux fonctionnaires de la police. Il lui demande si, pour clarifier la situation, il serait envisageable, au regard du droit de la sécurité sociale, d'assimiler la situation des personnes gardées à vue à celle des détenus.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la rémunération du médecin désigné sur réquisition judiciaire aux fins d'examen d'une personne placée en garde à vue sur le fondement de l'article 63-3 du code de procédure pénale s'effectue au titre des frais de justice criminels, correctionnels et de police. Cette rémunération est calculée sur la base du tarif prévu à l'article R. 117-1 a de ce code. Ces dispositions prévoient un tarif déterminé par la lettre-clé de la sécurité sociale relative aux actes des médecins généralistes (C), multipliée par un coefficient fixé par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du budget. Ce coefficient s'élève actuellement à 2,5. La valeur de la lettre-clé C applicable aux médecins généralistes étant portée, depuis le 1er juillet 2007, à 22 euros en France métropolitaine, les tarifs applicables s'élèvent donc actuellement à 55 euros. Les médicaments prescrits, par le médecin requis, à la personne placée en garde à vue sont délivrés sur présentation de l'ordonnance et de la carte Vitale de l'intéressé, au pharmacien de ville ou à la pharmacie de l'hôpital dès lors qu'elle peut prouver ses droits à l'assurance maladie et conformément à ceux-ci. Le paiement des médicaments peut toutefois poser des difficultés dans les situations d'urgence, si l'intéressé ne peut présenter de justification d'une dispense d'avance de frais, ou s'il ne bénéficie pas de droits suffisants pour une prise en charge intégrale des frais à engager et qu'il ne dispose pas sur lui de la somme correspondant à la partie de la dépense restant à sa charge. En vertu de l'article L. 251-2 du code d'action sociale et de la famille, la prise en charge des frais pharmaceutiques et, le cas échéant, des frais de soins infirmiers prescrits par le médecin intervenant auprès des personnes gardées à vue, doit alors être imputée sur le budget de l'aide médicale de l'État, sous réserve de la parution du décret d'application prévu par la loi. Il appartient au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de signer et de publier ce décret, déjà élaboré par ses services, afin que les dispositions législatives puissent trouver leur pleine application dans les meilleurs délais.
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