Philippe Cochet
Question N° 2348 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 août 2007
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la difficulté qui se pose en matière d'excès de vitesse constaté sans interception, lorsque l'infraction est relevée à partir de la plaque d'immatriculation d'une remorque qui ne porte pas le même numéro que le véhicule tracteur, ce qui est fréquemment le cas s'agissant des ensembles routiers. En effet, en l'état actuel des textes, la poursuite de ces infractions est fréquemment paralysée par la contestation exercée auprès du tribunal de police par le propriétaire de la remorque, faisant valoir le fait qu'il n'était pas conducteur du véhicule verbalisé, tout en se montrant peu coopératif pour fournir au juge les coordonnées du véhicule tracteur. En conséquence de quoi, l'infraction constatée sur une remorque reste ainsi la plupart du temps impunie. Afin d'assurer l'application de la sanction de l'infraction commise, ne serait-il pas envisageable de compléter l'article L. 121-3 du code de la route, en ajoutant une disposition prévoyant que lorsqu'un excès de vitesse a été constaté sur la remorque d'un ensemble routier, la responsabilité pécuniaire pèse en premier sur le titulaire de la carte grise de la remorque à moins qu'il n'indique les coordonnées du propriétaire du véhicule tracteur, tenu à son tour de fournir l'identité du conducteur, dont la responsabilité sera alors retenue. De la même manière, si la remorque a été louée, la responsabilité pénale de l'infraction pèserait automatiquement sur le locataire. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur cette question.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'identification de la remorque d'un poids lourd s'effectue à partir du fichier national des immatriculations (FNI) et l'avis de contravention au code de la route est envoyé au propriétaire du véhicule. Lorsque la remorque ne porte pas le même numéro d'immatriculation que le véhicule tracteur, le titulaire de la carte grise du véhicule tracté doit en informer l'administration. Pour cela, il dispose d'une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée sur le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention au code de la route. Le propriétaire de la remorque ne règle pas la contravention et désigne le propriétaire du véhicule tracteur en renseignant le cas n° 2 du formulaire qui doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public (OMP) à Rennes. Un nouvel avis de contravention au code de la route, qui annule le précédent, est édité et envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule tracteur. Dans le cas d'une société de location ou d'une personne morale, celle-ci procède à une nouvelle désignation en fournissant, à l'aide du formulaire de requête en exonération, l'identité du conducteur responsable de l'infraction qui recevra un nouvel avis de contravention. À défaut de désigner le conducteur ayant commis l'excès de vitesse, c'est le titulaire de la carte grise de la remorque ou, dans le cas d'une désignation, le propriétaire du véhicule tracteur qui est considéré comme responsable de l'infraction en vertu de la loi du 12 juin 2003. Les poids lourds qui ne respectent pas la vitesse limite autorisée sont également verbalisés lors de contrôles spécifiques effectués en permanence par les forces de l'ordre avec les moyens traditionnels (jumelles laser, chronotachygraphe...).
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