Philippe Cochet
Question N° 22298 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 mai 2008
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la collecte des déchets d'activité sanitaire à risque infectieux (DASRI), produits par les particuliers, pour laquelle il n'existe pas, à ce jour, de dispositif à l'échelle nationale. Dans diverses réponses écrites fournies depuis 2003 par les ministres de la santé successifs, interrogés sur cette question, il est fait mention de «l'enquête» que le gouvernement devrait lancer à ce sujet (2003), puis, de la «réflexion sur la prise en charge financière de l'élimination de tels déchets» (2005), puis de «l'élaboration d'une réglementation nationale» (2006) et enfin, des «aménagements spécifiques des dispositions réglementaires» qui seraient «en cours d'évaluation au niveau des services techniques concernés» (avril 2007). Il lui demande de lui indiquer l'état de ce dossier ainsi que les solutions que son ministère compte mettre en place et selon quel calendrier.
Réponse émise le 24 juin 2008
Avec le développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, VIH, etc.), près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers (infectieux et toxicologiques). Actuellement, ces déchets sont le plus souvent jetés dans le circuit des ordures ménagères, exposant les personnels du ramassage des ordures ménagères ou des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation n'est pas satisfaisante et il est nécessaire de mettre en place une filière spécifique pour leur élimination. Afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets, un projet de décret, actuellement en cours de notification communautaire, organisera la mise à disposition gratuite de containers sécurisés pour ces déchets produits par les particuliers via les officines de pharmacie. La parution de ce décret est attendue pour la fin du premier semestre 2008 et les dispositions réglementaires existantes relatives aux modalités d'entreposage de ces déchets d'activités de soins à risques infectieux seront également modifiées en vue de faciliter la mise en place de points de collecte dédiée dans le respect des exigences de sécurité sanitaire. Par ailleurs, dans le cadre des orientations issues du Grenelle de l'environnement relatives aux déchets, le ministère en charge de la santé a récemment installé sur cette problématique un large groupe de travail spécifique, réunissant l'ensemble des acteurs concernés. L'objectif assigné à ce groupe est de définir les conditions de mise en oeuvre de la collecte et du traitement de ces déchets produits par les particuliers pour offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée en s'efforçant de concilier les contraintes du patient avec les exigences de sécurité sanitaire. Les préconisations des différents partenaires seront examinées afin de trouver les solutions les plus appropriées aux contraintes de chacun, en tenant compte de l'acquis des expériences de terrain mais également avec le souci d'une implication équilibrée des collectivités territoriales et des fabricants et distributeurs concernés.
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