Philippe Cochet
Question N° 18755 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 mars 2008
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les incertitudes pesant sur le statut des professionnels de l'immobilier. En effet, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant l'engagement national pour le logement, a modifié les dispositions de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. C'est ainsi que la loi du 13 juillet 2006 fait obligation aux personnes exerçant lesdites activités à titre non salarié, de s'immatriculer auprès du tribunal de commerce en qualité d'agent commercial. Toutefois, la profession reste toujours dans l'attente de la publication du décret d'application de cette loi. Il lui demande de lui indiquer dans quel délai le Gouvernement compte publier ce décret.
Réponse émise le 5 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 97 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 qui a entraîné la modification de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ne concerne pas l'ensemble des professionnels de l'immobilier mais seulement les négociateurs, c'est-à-dire les personnes qui sont autorisées par le titulaire de la carte à s'entremettre pour son compte. Les négociateurs qui exerçaient à titre non salarié sont désormais tenus de s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux. Cette disposition de la loi du 13 juillet 2006, relative à leur statut, ne nécessite pas la mise en oeuvre d'un décret d'application. Les négociateurs, qu'ils exercent à titre indépendant ou dans le cadre d'un contrat de travail salarié, demeurent soumis aux dispositions de l'article 9 du décret du 20 juillet 1972. Ils doivent disposer d'une attestation délivrée par le titulaire de la carte professionnelle visée par le préfet et se soumettre aux obligations portant sur le contrôle de la condition de moralité et l'interdiction de recevoir des fonds.
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