Questions écrites de Paul Jeanneteau

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mode de calcul du salaire annuel moyen (SAM). Le salaire annuel moyen est calculé sur les 25 meilleures années d'activité. Or, pour les personnes polyressortissantes, les meilleures années accomplies sous l'un des régimes peuvent être loin d'atteindre...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inégalités de traitement des droits sociaux pour les personnes poly-ressortissantes, puis polypensionnées. Lors des reconstitutions de carrières permettant d'étudier les droits à la retraite, les salaires versés dans le régime agricole ne se cumulent...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'exonération de 75 % de la taxe carbone pour les agriculteurs. Le plan massif de soutien au secteur agricole, annoncé par le Président de la République le 27 octobre dernier, prévoit, en autres mesures, une exonération de 75 % de la taxe carbone pour les agriculteurs. Cette mesure va ...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; conditions d'attribution

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'aide judiciaire. En effet, l'aide judiciaire ne tient pas compte du patrimoine du couple mais des revenus de chacun. Or cette aide intervient souvent lorsque les couples divorcent et donc se partagent un patrimoine. L'État perd alors 1,10 % de l'actif net partagé lors...

Thèmes : retraites : régime agricole ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la date de versement des retraites agricoles. En effet, les retraites agricoles sont versées le 9 de chaque mois, voire le 10 ou le 11, conformément à l'arrêté du 11 août 1986. Cette disposition rend particulièrement complexe la gestion d'un budget famil...

Thèmes : communes ; budget ; contributions versées aux syndicats intercommunaux. imputation comptable

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés induites par la comptabilisation des participations versées par les communes à des syndicats intercommunaux en contrepartie des travaux d'investissement qu'ils réalisent sur leurs territoires. Il s'avère, en effet, que les services de l'État continuent de demande...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE). Ces SIAE apportent des solutions pertinentes pour un accès et un retour à l'emploi de personnes durablement éloignées du marché du travail, par la combinaison unique d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des veuves n'ayant qu'un seul enfant. En effet, une veuve n'ayant qu'un enfant ne peut toucher la retraite du régime général de son mari qu'à l'âge de 51 ans et la complémentaire ARRCO qu'à l'âge de 55 ans. Or, si une veuve a deux enfants, e...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; projet de loi. contenu

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce projet prévoit de réformer en profondeur la gestion des fonds de la formation professionnelle traités par les organismes collecteurs et vise également à accroître la transparence de la gestion de ces organis...

Thèmes : famille ; revendications ; deuils anténataux

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la prise en compte par les pouvoirs publics du besoin d'accompagnement ressenti par les femmes qui vivent des deuils anténataux et, notamment, celles qui souffrent de fausses-couches tardives. En dehors de toute appréciation idéologique ou relative à leurs conséquences en matière de droit social par exem...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; cumul emploi retraite

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la difficulté à cumuler une retraite de la fonction publique avec une activité complémentaire si celle-ci relève également de la fonction publique. Certaines personnes à la retraite souhaitent accueillir des enfants placés par l'Aide Sociale à l'Enfance ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; sports et loisirs. délais de paiement. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'impact d'une éventuelle réduction uniforme des délais de paiement dans le secteur des entreprises du sport et des loisirs. En effet, contrairement aux produits périssables, les articles de sport et équipements de loisirs sont soumis à une forte saisonnalité et à une faible rota...

Thèmes : justice ; procédure civile ; enquêtes sociales. tarifs

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêté su 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civil. Cet arrêté fixe désormais le tarif de l'enquête sociale à 500 euros au lieu de 850 euros. Quant à l'indemnité de carence, elle est établie à 30 euros. Les enquêteurs sociaux s'inquiètent...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le prix du gaz. Si la baisse de 10 % du prix du gaz au 1er avril 2009 est une bonne nouvelle pour les consommateurs, cette baisse aurait été encore plus appréciée si elle était intervenue au 1er janvier 2009. Le prix du gaz, intrin...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le prix du gaz. Si la baisse de 10 % du prix du gaz au 1er avril 2009 est une bonne nouvelle pour les consommateurs, cette baisse aurait été encore plus appréciée si elle était intervenue au 1er janvier 2009. Le prix du gaz, intrin...

Thèmes : enseignement : personnel ; psychologues scolaires ; revendications

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des psychologues exerçant dans l'enseignement primaire et dans l'enseignement secondaire. En effet, actuellement, les psychologues scolaires ont le statut d'enseignants spécialisés. Or, depuis un certain nombre d'années, ces derniers manifestent auprès du ministère de l'éducation nationale leur désir ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; réseaux câblés ; opérateurs privés. TNT. diffusion payante

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'obtention de la TNT haute définition. En effet, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ne stipulant pas la gratuité de l'obtention de la TNT en haute définition, les opérateurs ont donc décidé de rendre ce service payant. En revanch...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; âge minimum. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans dans le courant du dernier trimestre de l'année civile et qui ont terminé la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. En effet, le code du travail ouvre la possibilité aux jeunes à partir de 15 an...

Thèmes : assurances ; contrats ; entreprises. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'état de la réglementation applicable aux sociétés chargées d'établir les diagnostics énergétiques d'un immeuble avant sa cession. En effet, il semble qu'une société souhaitant faire du diagnostic énergétique sa spécialité et son unique activité soit contrainte de souscrire à des contrats d'assurance la...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les disparités qui existent entre les pupilles de la Nation. En effet, un certain nombre de textes ont institué des mesures de réparation pour les orphelins de parents qui ont trouvé la mort dans des conditions limitativement énumérées : décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 pour les orphel...