Questions écrites de Paul Jeanneteau

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés pratiques que rencontrent les associations intermédiaires. Ces associations fournissent des activités salariées, telles que la fabrication de jus de fruits, la collecte de déchets recyclables ou divers travaux de jardinage et d'entretien,...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; compléments de mobilité. bénéficiaires

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution des bourses pour effectuer un stage en entreprise hors de la métropole et à l'étranger. Jusqu'en 2008, les élèves des sections de techniciens supérieurs pouvaient bénéficier de bourses pour effectuer un stage en entreprise à l'étranger. La circulaire ministérielle du 2 juill...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences du décret autorisant prochainement l'utilisation des véhicules de 44 tonnes, contre 40 actuellement, pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires. Après l'annonce du Président de la République, parue dans une revue agricole, le ministère des transports a préparé un décret n...

Thèmes : travail ; droit du travail ; congés pour évènement familial. décès d'un enfant

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les jours de congé accordés en cas de deuil. Chaque année, de nombreux parents doivent faire face à la mort d'un enfant. Pour cela, la loi ne leur accorde que deux jours de congé. Ce temps semble bien court, ne serait-ce que pour organiser des obsèques. Aussi souhaite-t-il savoir ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, l'obtention de l'AAH dépend de l'ensemble des revenus nets catégoriels du ménage retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir professionnel des auxiliaires de vie scolaire. L'intégration des élèves handicapés passe par la stabilité du personnel encadrant, ces enfants ayant besoin de repères pour progresser. Les AVS leur rendent de nombreux services matériels, améliorant ainsi considérablement leur intégration dans la classe. ...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la retraite dont bénéficient les personnes invalides. Actuellement, la pension d'invalidité n'est pas soumise à une cotisation de retraite. Par conséquent, lorsque les personnes invalides arrivent à la retraite, elles subissent une perte importante de revenus. Aussi souhaite-t-il ...

Thèmes : assurances ; assurances complémentaires ; prestations. suspension des droits. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le retour à l'emploi des personnes invalides. Actuellement, les complémentaires prévoyance suppriment leurs versements dès la première heure travaillée. Cette situation n'encourage pas le retour à l'emploi. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable d'aligner le mode de f...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités de versement du complément libre choix d'activité (CLCA) pour les parents d'enfants multiples. Actuellement le CLCA s'achève à la date anniversaire des trois ans des enfants. Or cette date ne correspond pas forcément à la date de rentrée à l'école des enfants. Les parent...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'optimisation de la gestion administrative des URSSAF. Les URSSAF assurent le recouvrement de cotisations pour le compte de la sécurité sociales et de tiers. Les URSSAF se sont également vues confiées de nouvelles missions telles que le recouvrement des...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution. réforme. perspectives

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la déclaration de ressources des travailleurs en entreprise adaptée. Une personne handicapée travaillant dans une entreprise adaptée doit faire une déclaration trimestrielle de ses ressources auprès de la CAF pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés. Mais si cette personne r...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation en République démocratique du Congo (RDC). Alors que la RDC célèbre cette année son cinquantième anniversaire, de nombreux citoyens congolais sont encore victimes de l'insécurité, de la violence, de la corruption et de la pauvreté. Aussi souhaite-t-il savoir quelles sont les perspecti...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontre la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités (FNCOF). La Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités oeuvre quotidiennement à l'organisation de festivités et animations dans les communes françaises, et contribue ains...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les entreprises d'insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Depuis 25 ans, ces entreprises contribuent à la réinsertion durable de chômeurs de longue durée et de personnes exclues, par un accompagnement à la fois social et professionnel. Elles proposent à ces personnes des contr...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; établissements ; effectif de personnel

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les perspectives en matière de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Le Président de la République avait annoncé que durant son quinquennat 50 000 places supplémentaires seraient créées. Encore aujourd'hui, de nombreuses familles se retrouvent sans solutions d'accu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; monuments aux morts pour la France. inscription. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'inscription sur les monuments aux morts. L'inscription sur le monument aux morts ne peut se faire que dans la commune de naissance ou dans la commune de la dernière résidence. Or de nombreuses personnes mortes pour la France ne sont enterrées ni dans leur commune de naiss...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; heures supplémentaires. revendications

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n°2009-81 du 29 janvier 2009 relatif à la rémunération de certains services accomplis par diverses catégories de personnels de l'éducation nationale. Pour les enseignants nommés en premier contrat définitif, ce décret autorise le paiement des heures supplémentaires années en sus du contrat, même s'il ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. montant. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. L'article 10 de cette loi, modifiant l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, stipule que les dépôts de garantie dont les locataires doivent s'acquitter auprès du propriétaire correspondent désormais à un mois de loyer...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxe de chiffre...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; BEP et CAP ; accès. conditions. étudiants étrangers

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France. En effet, les étudiants étrangers peuvent accéder au premier cycle des études universitaires en France, à condition qu'ils justifient des titres ouvrant droit aux études envisagées, obtenus dans leur pays d'origine. Ils doivent également...