Paul Jeanneteau
Question N° 87961 au Ministère de la Famille
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la déclaration de ressources des travailleurs en entreprise adaptée. Une personne handicapée travaillant dans une entreprise adaptée doit faire une déclaration trimestrielle de ses ressources auprès de la CAF pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés. Mais si cette personne revient en ESAT, elle est obligée de remplir deux types de déclarations puisqu'elle a touché deux types de revenus. Cette démarche étant déjà compliquée pour les ouvriers en entreprise adaptée, elle est beaucoup plus complexe, voire impossible, à faire pour un travailleur en ESAT. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable d'instaurer une seule déclaration annuelle avec une clause de révision en cas de changement de situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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