Questions écrites de Paul Jeanneteau

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; bestiaux. soutien. perspectives

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'export de bestiaux en Turquie. Depuis 2011, le secteur de l'élevage a trouvé un débouché important avec l'export de plus 60 000 têtes en Turquie, destinées aussi bien à l'abattage qu'à l'engraissement. Or les professionnels ont de grand...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; deux-roues motorisés. lutte et prévention

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les équipements de sécurité pour les usagers de deux-roues motorisés. En 2009, encore 1 187 usagers de deux-roues sont décédés sur la route. Si depuis 30 ans la mortalité sur les routes ne cesse de régresser, de...

Thèmes : famille ; enfants ; décès. accompagnement des familles

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la suppression des allocations familiales en cas de perte d'un enfant. Lorsque des parents ont la douleur de perdre un enfant, ils se voient immédiatement supprimer les allocations familiales correspondant à cet enfant. Les familles subiss...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. bilan et perspectives

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retour à l'emploi des personnes en structure d'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique permettent le retour à l'emploi pour un public qui en était parfois très éloigné. En plus d'avoir vocation à une insertion professionnelle pour ces personnes,...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; point de pension. valeur

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la méthode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Certaines associations d'anciens combattants soulignent que, compte tenu des derniers dispositifs mis en place, le point PMI accuse un retard de 42,38 % par rapport à la valeur qui dev...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des orphelins de guerre. À l'issue de la publication des décrets de 2003 et 2004, le préfet Audouin s'est vu confier la rédaction d'un rapport qu'il a remis au Gouvernement en mars 2009. Une commission nationale de concertation a e...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant en Algérie. Actuellement, la carte du combattant n'est attribuée qu'aux combattants présents en Algérie jusqu'au 2 juillet 1962. De nombreux anciens combattants présents entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 souhaiterai...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Si les associations se félicitent de la promulgation, le 5 janvier 2010, de la loi n° 2010-2 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, elles redoutent les...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'obtention de la croix du combattant volontaire. Depuis la suppression de la conscription, l'armée française est désormais composée de citoyens qui acceptent volontairement de servir sous les armes, et de risquer éventuellement leur vie ou leur intégri...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. données personnelles. protection

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les photographies aériennes des propriétés privées disponibles sur le site internet "Google maps". Certaines personnes découvrent sur ce site des photos aériennes très précises de leur maison. Ces prises de vues, faites sans l'accord des propriétaires, ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription des infirmiers. L'article 51 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé les infirmiers à prescrire à leurs patients des dispositifs médicaux qui relèvent de leur compétence, sous certaines conditions. Or l'arrêté du 13 avril 20...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la taxation des plus-values immobilières, votée dans la loi de finances rectificative pour 2011. Depuis le 1er février 2012, il faut avoir possédé un bien depuis plus de trente ans pour bénéficier d'une exonération de la plus-value sur la vente d'...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport d'août 2011 du programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni ». Ce rapport dresse un état des lieux tout à fait alarmant de la pollution pétrolière dans le delta du Niger. De l'évaluation menée pendant deux...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la politique d'assurance-crédit de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En France, la Coface gère, pour le compte de l'État, des garanties destinées à soutenir les exportations françaises qui ne so...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. bilan et perspectives

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retour à l'emploi des personnes en structure d'insertion par l'activité économique. Des chantiers encadrés permettent le retour à l'emploi pour un public qui en était parfois très éloigné. En plus d'avoir vocation à une insertion professionnelle pour ces personnes, ces structures favorisent un ...

Thèmes : enseignement ; manuels et fournitures ; manuels scolaires. contenu

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le contenu des manuels scolaires. En effet, les programmes scolaires sont l'objet d'une concertation nationale avant d'être soumis au Conseil supérieur de l'éducation. Ces programmes, une fois publiés au Journal officiel , ont une valeur réglementaire. Or, après la publ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; assignation. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la procédure de recours contre un syndic de copropriété devant le tribunal de grande instance. Lorsqu'un copropriétaire intente une action devant le tribunal de grande instance contre le syndic qui gère la copropriété de son immeuble, il doit requérir obligatoirement l'office d'un huissi...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, socia...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; location à un descendant. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les redressements fiscaux que subissent les parents qui louent un logement à leur enfant. En effet, de nombreux parents aident leurs enfants en leur louant un logement à un prix inférieur à celui du marché. Or certains d'entre eux ont subi un redressement fiscal, l'administrati...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; prix. calcul

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse du prix du gaz. Dans le prix du gaz, 50 % concerne la matière première, le reste correspondant au prix du transport, du stockage, de la distribution et de la relation clients. Or, au 1er janvier 2012, le prix du gaz augmentera de 4,4 % afin de refléter l'évolution des...