Paul Jeanneteau
Question N° 128789 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 février 2012
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la méthode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Certaines associations d'anciens combattants soulignent que, compte tenu des derniers dispositifs mis en place, le point PMI accuse un retard de 42,38 % par rapport à la valeur qui devrait être la sienne, en application des lois de 1948, 1951 et 1953. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de faire évoluer cette méthode de calcul, et assurer ainsi un rattrapage de la valeur du point.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d’invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et a mis fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 € en application de l’article R.1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement et régulièrement réévaluée pour atteindre 13,85 € au 1er octobre 2010. Il est à noter qu’au 1er janvier 2010 l’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE, qui servait jusqu’alors au calcul du point de pension militaire d’invalidité dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par l’indice de traitement brut – grille indiciaire publiée conjointement par l’INSEE et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). L’arrêté du 5 septembre 2011 fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2011 en application de l’article R. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre a été publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2011. La valeur du point d’indice est désormais établie à 13,86 € depuis le 1er janvier 2011. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n’est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
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