Questions écrites de Paul Jeanneteau

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires. En effet, certains médecins pratiquent des dépassements d'honoraires importants, de 300 euros, 500 euros, 700 euros ou plus. Ces dépassements sont préjudiciables pour les personnes aux revenus modestes, et notamment les retraités. Car si les complétaires santé rembou...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le développement effectif des soins palliatifs. Le programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 a permis un certain nombre d'avancées significatives. Ainsi, le nombre d'unités d'hospitalisation de soins palliatifs passera de 90 à 105 ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir professionnel des auxiliaires de vie scolaire. L'article 44 de la loi relative à la mobilité dans la fonction publique développe l'offre de formations des AVS et institutionnalise cette profession. Grâce à cette disposition législative, les élèves handicapés pourront bénéficier d'un accompagnement indi...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; expropriation. indemnisation. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les indemnités d'éviction des terres agricoles. Lorsque les propriétaires de terres agricoles sont expropriés par la commune, la majeure partie de l'indemnisation d'éviction est versée à l'exploitant. Le propriétaire se voit alors privé d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; abattement forfaitaire. retraités. revendications

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les déductions fiscales accordées aux retraités. En 2008, chaque salarié actif peut déduire 10 % de son revenu imposable dans la limite de 13 500 euros pour une personne seule, et 27 000 euros pour un couple actif au titre de la déduction pour frais professionnels. Un couple de ...

Thèmes : justice ; cours d'assises ; jurés. frais. indemnisation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les indemnités allouées aux jurés. Le code pénal prévoit que des indemnités journalières de séjour, notamment les frais de repas et de parking, ne sont versées aux jurés que si ces derniers se rendent dans un tribunal situé hors de la commune dans laquelle ils résident. Dans un esprit d'...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet de loi portant adaptation du statut de Rome. Ce texte adopté ne permet d'arrêter que les suspects qui résident habituellement en France. Les autorités françaises ne peuvent donc pas arrêter les suspects qui sont de passage sur notre territoire. Le texte introduit par ai...

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; agents commerciaux. statut

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut des négociateurs immobiliers. L'article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, dite loi ENL, prévoit que le statut d'agents commerciaux est applicable aux négociateurs immobiliers. Or il a été précisé, dans la réponse à la question écrite n° 25009 du 26 octobre 2006, dépo...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retour à l'emploi des personnes en contrat aidé. Des chantiers encadrés permettent le retour à l'emploi pour un public qui en était parfois très éloigné. En plus d'avoir vocation à une insertion professionnelle pour ces personnes, ces structures favorisent un réapprentissage de la dignité, des ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les professions indépendantes au chômage. Les personnes au chômage ayant exercé une activité libérale perçoivent le revenu de solidarité active (RSA). Le RSA permet aux salariés d'obtenir une aide au déplacement lorsqu’ils doivent se rendre un à entretie...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Ce texte interdit à toute personne d'entrer dans un verger après un traitement phytosanitaire, dans un...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Cette réglementation impose aux producteurs français des contraintes techniques qui grèvent la compéti...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. agriculture biologique

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires et ses conséquences sur le développement de l'agriculture biologique. En effet, le Gouvernement souhaite développer l'agriculture biologique, avec un objectif am...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; peines capitales. produits anesthésiants. exportations

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le commerce de produits susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale. Le 31 juillet 2006 est entré en vigueur un règlement du Conseil de l'Union européenne relatif au commerce vers les pays tiers de certains produits susceptibles d'être utilisés en vue de procéder...

Thèmes : services ; services à la personne ; registre national des certifications professionnelles. DDEEAS. inscription

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) et les personnes actuellement en cours de formation. Ce diplôme est actuellement délivré par l'éducation nationale au terme d'une formation de trois ans à l'INS-HEA. Des textes réglementaires du m...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État intervient au sein des services de l'État sur la mise en oeuvre o...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement des prothèses auditives. En moyenne, un appareil auditif coûte 1 600 euros. Or, sur cette somme, la sécurité sociale ne rembourse que 130 euros. De nombreuses personnes ayant besoin d'un appareil auditif renoncent à en acheter un ...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la mise en conformité des stations-service avant le 31 décembre 2010. En effet, la mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage nécessite de lourds investissements (60 000 € en moyenne) qui pèsent sur un secteur déjà fragilisé. De nombreuses petites...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; ressortissants étrangers. validation. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les personnes ayant obtenu leur permis de conduire en République du Kosovo, et souhaitant obtenir l'échange avec un permis français. Les échanges de permis de conduire sont prévus par l'arrêté ministériel du 8 février 1999. Ce texte renvoi...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des parents qui se sont arrêtés de travailler pour s'occuper de leur enfant handicapé. En effet, aujourd'hui, les parents qui font le choix de s'occuper de leur enfant handicapé perçoivent le RSA et l'enfant perçoit l'allocation aux adultes handicapés. Or, même s'il s...