Paul Jeanneteau
Question N° 83421 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les personnes ayant obtenu leur permis de conduire en République du Kosovo, et souhaitant obtenir l'échange avec un permis français. Les échanges de permis de conduire sont prévus par l'arrêté ministériel du 8 février 1999. Ce texte renvoie, pour connaître la liste des pays avec lesquels l'échange est possible, à une circulaire ministérielle n° 2006-78 du 22 septembre 2006. Or, le Kosovo, ayant déclaré son indépendance le 17 février 2008, ne figure pas dans cette circulaire. Les personnes titulaires d'un permis de conduire délivré après 1992 au Kosovo ne peuvent donc obtenir d'échange automatique contre un permis de conduire français. Il leur est nécessaire de repasser les épreuves du permis français, ce qui induit un investissement financier et une perte de temps. De l'obtention de ce document dépend de plus très souvent l'exercice d'une activité professionnelle. Aussi souhaite-t-il connaître les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour remédier à cet état de fait qui place humainement et financièrement les personnes de nationalité française ou kosovarde dans une situation difficile.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. L'article 7.1.1 de ce texte prévoit que, pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve que cet État procède, de manière réciproque, à l'échange du permis de conduire français. Or, il n'existe, à ce jour, aucun accord avec le Kosovo. Cette situation pourra être évoquée avec le ministère des affaires étrangères et européennes dans le cadre des travaux relatifs à l'établissement d'un nouvel arrêté relatif aux échanges de permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Dans cette situation, des accords peuvent être passés entre la France et un État sous réserve que le permis de conduire délivré par cet État réponde aux exigences de la France en matière de sécurité routière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.