Paul Jeanneteau
Question N° 119194 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut des négociateurs immobiliers. L'article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, dite loi ENL, prévoit que le statut d'agents commerciaux est applicable aux négociateurs immobiliers. Or il a été précisé, dans la réponse à la question écrite n° 25009 du 26 octobre 2006, déposée par le sénateur Alain Fouché, que les agents immobiliers ne peuvent exercer l'activité de négociateur sous forme sociétaire. Aucun texte ne prévoit cette interdiction, si ce n'est le fait que le formulaire de déclaration en préfecture ne prévoit pas cette possibilité. Aussi souhaite-t-il savoir si les agents immobiliers peuvent exercer leur activité sous forme sociétaire, et le cas échéant, quelles raisons motivent cette interdiction.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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