Paul Jeanneteau
Question N° 75292 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 mars 2010
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des parents qui se sont arrêtés de travailler pour s'occuper de leur enfant handicapé. En effet, aujourd'hui, les parents qui font le choix de s'occuper de leur enfant handicapé perçoivent le RSA et l'enfant perçoit l'allocation aux adultes handicapés. Or, même s'il s'agit d'un choix délibéré de la part des parents, ces derniers se retrouvent gravement pénalisés lors du calcul de leur retraite. Aussi souhaite-t-il savoir si une plus grande reconnaissance du statut de parent d'enfant handicapé serait envisageable en leur permettant d'obtenir une majoration de trimestres pour avoir élevé leur enfant.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux droits à la retraite des parents d'enfants handicapés. Le parent qui n'a jamais cotisé personnellement du fait d'une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. Ainsi, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). À ces droits à retraite ainsi acquis s'ajoute une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. Afin de prendre en compte les difficultés auxquelles les familles sont confrontées, l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents, hommes ou femmes, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément. Les assurés sociaux bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres par enfant. Cette mesure représente pour les parents concernés un avantage important d'autant qu'elle n'est pas exclusive des autres majorations de durée d'assurance pour enfants dont ils peuvent bénéficier par ailleurs. Enfin, il est précisé que la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit des dérogations à l'âge du taux plein de droit commun. Le maintien de l'âge de 65 ans pour l'obtention d'une retraite à taux plein est désormais possible pour les parents d'un enfant handicapé bénéficiant de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. L'article 7 du décret n° 2010-1734 paru le 31 décembre 2010 précise les conditions dans lesquelles l'âge du taux plein est abaissé : l'assuré doit soit bénéficier d'au moins un trimestre de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'article L. 351-4-1, soit établir qu'il a été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de l'enfant bénéficiaire de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (prestation de compensation du handicap).
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