Questions écrites de Paul Jeanneteau

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dysfonctionnements informatiques affectant le régime social des indépendants (RSI). Depuis le 8 décembre 2005, le RSI doit déléguer aux URSSAF pour le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personnelles des adhérents. Or le système informa...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; conseils de surveillance des hôpitaux. composition

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la présence des directeurs de caisse primaire d'assurance maladie aux conseils de surveillance dans les hôpitaux. En effet, dans la composition du conseil de surveillance, siège parmi les membres qui ont une voix consultative le directeur de la ca...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le quota d'heures travaillées pour bénéficier d'indemnités journalières. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale prévoit que pour bénéficier d'indemnités journalières, il faut avoir travailler au moins 200 heures en tant que sa...

Thèmes : entreprises ; salariés ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'utilisation des tickets-restaurant pour acheter des produits alimentaires autres que les plats cuisinés. Suite aux restrictions d'utilisation des tickets restaurant pour l'achat de produits frais, le Gouvernement a annoncé qu'il prendrait un décret permettant d'utiliser ces tickets pour a...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; personnel de direction ; carrière. conditions d'accès

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret portant modification de la reconnaissance du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS). Ce diplôme, délivré par l'Éducation nationale au terme d'une formation de trois ans à l'INS-HEA n'a pas obtenu la certification de niveau 1, pou...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le souhait de la Confédération française des retraités de devenir un interlocuteur reconnu par le ministère. La CFR réunit depuis plus de huit ans les adhérents des quatre plus grandes fédérations françaises de retraités : les aînés ruraux, le CNR, la FNAR et l'UFR. Cette confédér...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; stages en entreprise. perspectives

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'interprétation du décret n° 2010-956 du 25 août 2010. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les stages peuvent être intégrés au sein d'un cursus universitaire. S'appuyant sur ces dispositions, certaines universités ont refusé de signer des conventions pour des stages optionnels ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites médiales d'embauche

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les visites médicales d'embauches. La loi contre l'exclusion de 1999 prévoit que les nouveaux salariés doivent passer une visite médicale auprès de la médecine du travail. Or le décret n'a toujours pas été publié, provoquant ainsi un vide juridique regre...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; remplacement. durée. limitation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les remplacements exercés par les médecins généralistes. En effet, certains médecins généralistes choisissent d'effectuer des remplacements de très nombreuses années, parfois même pendant plus de vingt ans. Or, au jour où la lutte contre la désertification médicale est une priorité et un enjeu maj...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le montant de la redevance due à la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Cette rému...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. mise en oeuvre

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de la circulaire n° DSS/5B/2010/38 de la direction de la sécurité sociale du 1er février 2010 sur les GEIQ (groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification). En effet, cette circulaire précise en page 3 que, s'agissant des groupements d'employeurs, l...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des personnes polypensionnées ayant travaillé à la fois dans le secteur public et privé. En effet, l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, modifie le nombre d'années d'assurance à prendre en compte p...

Thèmes : travail ; droit du travail ; crédits d'heures pour les élus. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les obligations des employeurs vis-à-vis de leurs salariés élus. En effet, l'article L. 2113-11 précise que l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer a...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; pilules contraceptives. remboursement

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement des pilules contraceptives. Si de plus en plus de pilules contraceptives sont remboursées, beaucoup demeurent totalement payantes, notamment celles de 3e génération. Alors que ces pilules représentent près de la moitié des contrac...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; formation. contenu

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la formation des jeunes conducteurs dans les auto-écoles. En 2009, encore 1 187 usagers de deux-roues sont décédés sur la route. Bien souvent, ces conducteurs sont décédés dans un accident dû à une collusion ent...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; deux-roues motorisés. lutte et prévention

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la formation des conducteurs de deux-roues motorisés. En 2009, selon l'Observatoire nationale de la sécurité routière, 4 273 personnes ont perdu la vie sur la route, dont 1 187 usagers de deux-roues, soit 28 % d...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mode de versement des pensions de retraite. Le règlement ARRCO-AGIRC stipule que les allocations de retraite complémentaires sont payables trimestriellement et d'avance. Or, pour de nombreux retraités, il serait beaucoup plus facile de gérer leur budg...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les destructions de logements palestiniens par Israël dans les territoires occupés. Selon les Nations-unies, en 2009, plus de 600 Palestiniens ont perdu leur domicile, démolis par les autorités israéliennes. Les Palestiniens vivant dans les territoires occupés sont par ailleurs victimes de restric...

Thèmes : politique extérieure ; Proche-Orient ; chrétiens. liberté de culte

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les persécutions que subissent les chrétiens d'Orient, et notamment la communauté chrétienne d'Irak. Cette communauté est depuis plusieurs mois la cible de menaces et d'attentats répétés. Ainsi, le 31 octobre dernier, a eu lieu l'attaque d'un commando islamique qui a fait 46 mor...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le stress des dirigeants d'entreprise. En ces temps de crise économique, les dirigeants sont soumis à un stress important. Ces derniers peuvent alors développer des troubles physiques et mentaux. Ainsi, les médias se font l'écho de nombreux chefs d'entreprises souffrant de dép...