Paul Jeanneteau
Question N° 53415 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 juin 2009
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les visites médicales d'embauches. La loi contre l'exclusion de 1999 prévoit que les nouveaux salariés doivent passer une visite médicale auprès de la médecine du travail. Or le décret n'a toujours pas été publié, provoquant ainsi un vide juridique regrettable. En effet, les salariés ne sont pas reçus par la médecine du travail et lorsqu'un médecin généraliste procède à la visite médicale de pré-embauche, cette dernière n'a pas de valeur juridique. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement envisage de publier le décret d'application relatif aux visites médicales afin de combler un vide juridique très pénalisant pour les salariés et les employeurs.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures envisagées pour rendre effective l'obligation d'une visite médicale d'embauche, obligation qui serait actuellement méconnue, dans la pratique, par de nombreux chefs d'entreprises et salariés. À ce sujet, il convient de signaler que la question des visites professionnelles, qu'il s'agisse de la visite d'embauche ou des autres visites prévues par le code du travail, doit être examinée sous l'angle plus général de l'organisation des services de santé au travail et de la démographie des médecins du travail. Or si la démographie médicale est préoccupante pour la plupart des disciplines, elle l'est, en particulier, pour la médecine du travail dont l'évolution s'annonce défavorable, compte tenu de la pyramide des âges. Pour inverser cette tendance, et dans la continuité du travail engagé par les partenaires sociaux en 2009, plusieurs propositions avaient été présentées au conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) le 4 décembre 2009, puis confirmées et précisées lors de la réunion du COCT du 11 mai 2010. Certaines d'entre elles ont été reprises dans la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail adoptée par le Sénat le 27 janvier 2011. Il est notamment proposé de généraliser la pluridisciplinarité des équipes de santé au travail, afin, entre autres, de rendre plus efficace le temps médical disponible. Ces équipes, constituées autour des médecins du travail et comprenant des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers pourront être complétées d'assistants des services de santé au travail et de professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Il est également prévu de faciliter le recours à des compétences médicales par la possibilité pour les services de santé au travail de recruter, à titre temporaire et après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, un interne de la spécialité et par l'organisation d'une voie de reconversion pérenne des médecins vers la médecine du travail. Cet interne travaillera sous l'autorité d'un médecin du travail expérimenté. Pour ce qui concerne certains publics spécifiques, la proposition de loi prévoit par ailleurs la possibilité de recourir, par accord collectif de branche étendu, à un médecin non spécialisé en médecine du travail qui signerait un protocole avec un service de santé au travail interentreprises. Ce recours est évidemment soumis à un certain nombre de conditions et de garanties, notamment en termes de formation des médecins non spécialisés ou de modalités d'exercice de leurs missions. Enfin, il est envisagé que, pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l'autorité administrative puisse approuver des accords adaptant les modalités d'organisation du service de santé au travail et de surveillance de l'état de santé de ces travailleurs qui seront définies par décret, sous réserve que ces adaptations garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux travailleurs concernés. Cet ensemble de mesures est de nature à desserrer, en partie, les contraintes pesant sur le temps médical, mais il n'épuise pas la réflexion en ce domaine qui doit également être tournée vers l'avenir et envisager tous les moyens de renverser la tendance démographique actuelle. C'est la raison pour laquelle avait été confiée à MM. Christian Dellacherie, Paul Frimat et Gilles Leclerc une mission de réflexion sur la formation des professionnels de la santé au travail et l'attractivité de ses métiers. Un rapport intitulé « La santé au travail. Vision nouvelle et professions d'avenir » et présenté lors de la réunion du COCT du 11 mai 2010, développe les nombreuses mesures envisagées en la matière. Regroupées en quatre axes majeurs, ces mesures ont notamment pour objectifs de rendre le champ professionnel plus attractif, de repenser la formation initiale et de développer la formation continue ou encore d'organiser une filière de reconversion pérenne vers la médecine du travail. Une partie d'entre elles sont déjà en cours de réalisation. D'autres sont à l'étude et déboucheront à terme sur des propositions détaillées de la part des pouvoirs publics.
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