Paul Jeanneteau
Question N° 84459 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de la circulaire n° DSS/5B/2010/38 de la direction de la sécurité sociale du 1er février 2010 sur les GEIQ (groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification). En effet, cette circulaire précise en page 3 que, s'agissant des groupements d'employeurs, l'effectif à prendre en compte est celui des membres adhérents. Or cette circulaire s'appuie sur les décrets n° 2009-775 et n° 2009-776 du 23 juin 2009, qui n'abordent pas la question des groupements d'employeurs. La circulaire crée donc un nouveau mode de décompte des effectifs pour les groupements d'employeurs, remettant ainsi en cause l'existence même des GEIQ. En effet, cela revient à faire porter aux GEIQ le poids des effectifs de leurs adhérents et les poussent ainsi, pour des raisons financières, à travailler avec des TPE seulement. L'augmentation des cotisations que devront supporter alors les GEIQ compromet l'efficacité même de ce type de groupements qui ont pour vocation de faciliter l'insertion de personnes éloignées de l'emploi, et ce d'autant plus que leur équilibre financier est déjà fragile. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de soustraire les GEIQ du dispositif mis en place par la circulaire du 1er février 2010.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de la circulaire DSS/5B n° 2010-38 de la direction de la sécurité sociale du 1er février 2010 sur les GEIQ (groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification). La fixation des règles de décompte des effectifs à prendre en considération au sein d'une entreprise, soit pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues par un employeur, soit pour celui des diverses exonérations ou réductions desdites cotisations, relève de la compétence du ministre ayant autorité sur la direction de la sécurité sociale. C'est ainsi que ces règles ont été précisées pour les groupements d'employeurs, et plus particulièrement les GEIQ, par la circulaire du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État DSS/5B n° 2010-38 du 1er février 2010 pour l'application de la réduction dite « Fillon », de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires, de l'exonération applicable aux contrats d'apprentissage, de l'assujettissement au versement transport, au Fonds national d'aide au logement supplémentaire et à la participation formation. Aussi la direction de la sécurité sociale étudie actuellement les modifications qui pourraient être apportées à la circulaire susvisée concernant les règles de décompte des effectifs des GEIQ.
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