Paul Jeanneteau
Question N° 84245 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'utilisation des tickets-restaurant pour acheter des produits alimentaires autres que les plats cuisinés. Suite aux restrictions d'utilisation des tickets restaurant pour l'achat de produits frais, le Gouvernement a annoncé qu'il prendrait un décret permettant d'utiliser ces tickets pour acheter des fruits et légumes et éventuellement des produits laitiers. Aussi souhaite-t-il savoir dans quels délais le Gouvernement envisage de prendre ce décret.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'utilisation du titre-restaurant est encadrée par le code du travail, qui le définit comme « un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes » (art. L. 3262-1). L'arrêté du 20 août 2009 a facilité la réorganisation du contrôle de l'encaissement des titres-restaurant par les grandes et moyennes surfaces. Les titres-restaurant qui ne pouvaient être remis qu'à des caisses dédiées à leur encaissement installées aux rayons servant des préparations alimentaires peuvent être désormais déposés aux caisses de sortie, pour autant qu'ils le soient en paiement de produits alimentaires éligibles. Le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 a permis de rendre le dispositif plus lisible et accessible. Les salariés bénéficiaires des titres-restaurant peuvent désormais acheter des fruits et des légumes frais, sans avoir à s'assurer de leur caractère immédiatement consommable. Ils ont également la possibilité de composer librement leur repas à l'aide de produits laitiers ou d'acheter des préparations alimentaires qui peuvent désormais prendre la forme de plats à réchauffer ou à décongeler. L'adoption de ces mesures répond à un double objectif : consolider un avantage social lié à la qualité des conditions de travail, tout en prenant en compte les considérations de santé publique en permettant une alimentation mieux équilibrée.
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