Questions écrites de Paul Jeanneteau

Thèmes : enseignement ; programmes ; formation aux premiers secours. développement

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les formations au secourisme. De nombreux collèges et lycées proposent désormais la formation prévention et secours civiques de niveau 1. Cette formation permet d'apprendre aux élèves les gestes de premiers secours en cas d'étouffement, de malaise, de saignement, de divers traumatismes, mais aussi comment utili...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les disparités qui existent entre les pupilles de la Nation. En effet, un certain nombre de textes ont institué des mesures de réparation pour les orphelins de parents qui ont trouvé la mort dans des conditions limitativement énumérées : décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 pour les orphel...

Thèmes : agriculture ; semences ; travailleurs occasionnels. coût du travail. réduction

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuelle baisse du coût du travail pour les travailleurs occasionnels. Le Gouvernement a annoncé il y a quelques semaines que le coût du travail pour les travailleurs occasionnels pourrait être diminué à 3 euros par heure. Si cette annonce réjouit le monde agricole, les producteurs...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'obtention de l'aide personnalisée au logement (APL). Si une personne au chômage accepte une mission proposée par Pôle emploi, si courte soit-elle, elle perd le bénéfice de son APL non seulement pendant la durée de son contrat mais aussi ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; versement. modalités

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revenus des parents d'enfants handicapés. Les parents qui choisissent d'arrêter de travailler pour s'occuper de leur enfant handicapé bénéficient du RSA et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Lorsque l'enfant atteint l'âge de 20 ans, cette allocation est ...

Thèmes : donations et successions ; donations ; usufruit. conjoints pacsés. barème

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de transmission de l'usufruit au conjoint en cas de PACS. Désormais, s'ils sont mariés, les conjoints peuvent se donner l'usufruit de leur patrimoine foncier sans payer de droits de succession. Mais pour les couples pacsés qui ont des enfants, le conjoint...

Thèmes : donations et successions ; donations ; usufruit. conjoints pacsés. barème

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de transmission de l'usufruit au conjoint en cas de PACS. Désormais, s'ils sont mariés, les conjoints peuvent se donner l'usufruit de leur patrimoine foncier sans payer de droits de succession. Mais, pour les couples pacsés qui ont des enf...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement de l'autorisation d'utilisation du cruiser en France. Soupçonnée d'être néfaste pour les abeilles, la préparation cruiser est utilisée pour lutter contre le taupin, qui affecte les semences de maïs. L'utilisation de cette préparation avait été autorisée en 2008 et 200...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les cartes prépayées de téléphone portable. Ces cartes prépayées, sans engagement, facilitent l'accès au téléphone portable, notamment pour les personnes aux revenus les plus modestes. Or, alors même que, pa...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; professions libérales. accompagnement

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le suivi des professions indépendantes au chômage. En effet, les personnes qui ont exercé une activité en libérale ne peuvent pas bénéficier de l'aide de Pôle emploi et ne reçoivent pas d'allocation de l'Assedic. Ces derniers se retrouvent dans une situa...

Thèmes : enfants ; protection ; loi n° 2007-293 du 05 mars 2007. décrets d'application. publication

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les espaces de rencontres entre parents et enfants. Ces espaces se situent dans un lieu neutre, afin de permettre aux parents qui ont été éloignés de leur enfant sur décision du juge des affaires familiales d'exercer leur droit de visite. Or la loi du 5 mars 2007 insère...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; rémunérations. taux horaire. disparités

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le taux horaire des assistantes maternelles. Le taux horaire brut des assistantes maternelles est souvent plus élevé en ville qu'en milieu rural. Actuellement, le salaires est laissé à l'appréciation des parties et il n'existe pas de montant horaire à ne pas dépasser. Cette situation ...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; réglementation. information des familles

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). La PAJE est une prestation destinée à aider les familles à compenser les frais liés à la naissance et à la garde d'un jeune enfant. Quand une famille emploie une assistante maternelle pour s'occuper de plusieurs enfants, elle doit établi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les crédits d'impôt des contrats d'assurance complémentaire santé pour les personnes retraitées. Un grand nombre de personnes retraitées ont un pouvoir d'achat relativement faible, situation qui s'aggrave avec la crise économique et financière actuelle. ...

Thèmes : baux ; baux à construction ; régime fiscal

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'imposition relative au bail à construction. Le bail à construction entre une société civile immobilière et une autre société prévoit, qu'à la fin du bail, la construction deviendra la propriété de la société civile immobilière propriétaire du terrain. ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. délais de prescription. réglementation. harmonisation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les différentes interprétations de la prescription triennale en fonction des URSSAF. Le point de départ du délai de prescription de trois ans, qui permet aux employeurs de demander le remboursement de cotisations non dues, n'est pas le même en fonction d...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. délais de prescription. réglementation. harmonisation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les différentes interprétations de la prescription triennale. En effet, la loi stipule que l'URSSAF dispose d'un délai dans lequel elle peut réparer les omissions, insuffisances ou erreurs concernant les cotisations sociales, délai comprenant les trois d...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation ICPE française. Les éleveurs de porcs français rencontrent de grosses difficultés d'installation, de modernisation et même, de mise aux normes de leurs élevages. En effet, ils sont soumis à une réglementation française, la réglementation des ICPE, plus stricte et cont...

Thèmes : agriculture ; PAC ; aides. versement. contrôles. modalités

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le calcul des surfaces exploitées dans le cadre du calcul des aides PAC. Les surfaces aidées sont vérifiées par des photos satellites et par un contrôleur sur le terrain. Ce dernier évalue notamment la taille des haies. Celles-ci ne doivent pas excéder une largeur de quatre mètres, sou...

Thèmes : logement ; maisons individuelles ; copropriétés. frais de chauffage. individualisation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les frais de chauffage des maisons individuelles en copropriété. Les maisons individuelles en copropriété qui bénéficient d'un chauffage collectif paient des frais fixes au prorata de leur nombre. Que l'on consomme beaucoup ou que ...