Paul Jeanneteau
Question N° 65085 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation ICPE française. Les éleveurs de porcs français rencontrent de grosses difficultés d'installation, de modernisation et même, de mise aux normes de leurs élevages. En effet, ils sont soumis à une réglementation française, la réglementation des ICPE, plus stricte et contraignante que dans la majorité des pays européens, qui eux sont soumis à une réglementation des IPPC. Or, d'ici 2013, les élevages devront être mis aux normes pour répondre aux nouvelles exigences européennes sur le bien-être animal, notamment en ce qui concerne le logement des truies gestantes en groupe. Le montant des investissements nécessaires à la modernisation, la restructuration et aux mises aux normes s'élève à près de 3 milliards d'euros, soit une année de chiffre d'affaires de l'élevage de porcs en France. Contrairement à leurs collègues et concurrents européens, les éleveurs de porcs français sont soumis à la réglementation ICPE française, cinq fois plus contraignante que la directive IPPC européenne. À partir de 450 animaux, contre 2 000 en Europe, le régime des installations classées soumis à autorisation s'applique, ce qui entraîne des lourdeurs administratives extrêmement coûteuses pour les producteurs. Cet encadrement administratif a bloqué le développement de nombreuses exploitations depuis 10 ans. De plus, les producteurs de porcs n'ont pas bénéficié du relèvement des seuils installation classée en 2005, contrairement aux éleveurs ovins et bovins. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'aligner la directive ICPE française sur la directive IPPC européenne et d'assouplir les procédures administratives.
Réponse émise le 16 février 2010
Les élevages dont les effectifs animaux dépassent un seuil minimal relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, ICPE. Ils doivent, à ce titre, respecter certaines prescriptions portant sur les bâtiments et sur la gestion des effluents, afin d'éviter des nuisances aux tiers et de préserver l'environnement. Pour les effectifs réduits (entre 50 et 450 équivalents animaux pour les élevages porcins), la procédure consiste en une simple déclaration. Au-delà d'un deuxième seuil d'effectifs (450 équivalents animaux pour les élevages porcins, soit 450 porcs à l'engrais ou 150 truies), une autorisation par arrêté préfectoral après enquête publique et étude d'impact devient nécessaire. Cette deuxième procédure, dite « d'autorisation », doit être renouvelée chaque fois qu'une modification notable de l'installation intervient. Les seuils d'autorisation nationaux sont plus exigeants que les seuils communautaires (750 places de truies et 2 000 places de porcs de plus de 30 kilogrammes pour les élevages porcins), entre autres pour des raisons historiques liées à l'antériorité de la réglementation ICPE par rapport à la directive européenne dont elle vaut transposition (directive 96/61 sur la réduction intégrée des pollutions et des risques, dite « directive IPPC »). Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) afin de mieux définir la nature des changements notables qui doivent donner lieu à une nouvelle autorisation et de proposer des outils permettant à la fois de conforter la qualité des dossiers environnementaux remis par les éleveurs à l'administration et de réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisation. Ce groupe de travail a rendu ses conclusions en fin d'année 2009. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche souhaite que ces conclusions se concrétisent au plus vite et que les dossiers ICPE soient instruits en moins d'un an, notamment dans la perspective du calendrier qui s'impose aux éleveurs de porcs pour les mises aux normes relatives au bien-être animal.
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