Paul Jeanneteau
Question N° 72274 au Ministère de la Famille
Question soumise le 23 février 2010
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). La PAJE est une prestation destinée à aider les familles à compenser les frais liés à la naissance et à la garde d'un jeune enfant. Quand une famille emploie une assistante maternelle pour s'occuper de plusieurs enfants, elle doit établir un bulletin de salaire par enfant gardé. Or, bien souvent, les familles n'établissent qu'un seul bulletin de salaire, alors même qu'elles perçoivent une PAJE différente en fonction de l'âge de l'enfant. Cette situation complexifie la répartition de la PAJE enfant par enfant et certaines familles perçoivent alors des aides auxquelles elles ne peuvent pas prétendre. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'améliorer l'information des familles quant aux conditions de versement de la PAJE, ainsi que le contrôle de son utilisation par les familles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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