Paul Jeanneteau
Question N° 71747 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 février 2010
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les différentes interprétations de la prescription triennale. En effet, la loi stipule que l'URSSAF dispose d'un délai dans lequel elle peut réparer les omissions, insuffisances ou erreurs concernant les cotisations sociales, délai comprenant les trois dernières années civiles et l'année en cours. En revanche, la demande de remboursement du cotisant qui a acquitté des cotisations non dues se prescrit aussi à compter de trois ans, mais uniquement à partir de la date à laquelle les cotisations ont été payées. Il existe donc un problème d'équité entre l'administration sociale qui peut remonter quatre ans en arrière, et l'administré qui ne bénéficie que de trois ans stricts. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'harmoniser la prescription triennale dont bénéficient l'URSSAF et les cotisants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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