Questions écrites de Paul Jeanneteau

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les anomalies, voire une certaine inégalité de traitement des droits sociaux pour les personnes polyressortissantes, puis polypensionnées. En effet, la situation du marché de l'emploi en zone rurale conduit souvent certaines personnes à cumuler, au cours d'une même a...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école, qui oeuvre par des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants de classes préparatoires, fragiles en lecture. En 2007, cette action de prévention a permis d'aider 9 000 enfants au plan na...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nouvelles dispositions relatives au versement de cotisations de régularisations arriérées. En effet, une circulaire interministérielle du 23 janvier 2008, d'application immédiate, a modifié les conditions d'accès à ce dispositif. Pour les périodes d'apprentissage...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des femmes salariées qui ont cotisé auprès de deux caisses différentes, souvent MSA et CRAM. Au cours de leur activité professionnelle, ces femmes ont pu avoir des enfants leur permettant ainsi de valider quatre trimestres par naissance. Or, au moment de...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le sentiment d'iniquité que ressentent un certain nombre de salariés qui ont eu de longues carrières vis-à-vis de leur droit à la retraite. En effet, conformément aux dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, les salariés qui ont commencé à travailler très ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; régies de quartier. revendications

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'impossibilité pour les régies de quartier de bénéficier du chèque emploi service universel (CESU) (articles L. 129-1 à L. 129-4 du code du travail). En effet, les régies de quartiers ont vu leurs possibilités d'intervention réduites compte tenu de dispositions réglementaires récentes en matière de marchés ...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision et supports audiovisuels. sous-titrage. développement

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état et le respect de notre réglementation en matière de sous-titrage des supports culturels ou des programmes télévisés pour les sourds et les malentendants. S'il est en effet courant qu'un sous-titrage en langue française soit proposé sur les DVD d'oeuvres étrangères, cette possibilité n'est ma...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; adaptation du logement. personnes handicapées. perspectives

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 200 quater A du code général des impôts. Cet article dispose que les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées réalisées dans l'habitation principal...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les établissements et associations accueillant et formant des adolescents handicapés en vue d'une insertion sociale et professionnelle. En effet, une circulaire du 1er février 2007 invite les inspecteurs du travail à rejeter les demandes de dérogatio...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'environnement législatif et réglementaire actuel en matière d'accès au crédit et de prévention du surendettement des ménages. En effet, nombre de foyers encore aujourd'hui connaissent le surendettement malgré les dispositions récentes apportées par les lois votées en 2003 et 2005. Or,...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités d'application de l'article 21 du décret 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant l'article 33 du décret 67-223 du 17 mars 1967. Cet article prévoit que le syndic remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien et, le cas échéant, copie du diagnostic...

Thèmes : copropriété ; assemblées générales ; fonctionnement. décisions. notification. réglementation

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités d'application de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, fixées par le décret 67-223 du 17 mars 1967, modifié par le décret 2004-479 du 27 mai 2004. Selon l'article 18 de ce décret, le syndic doit notifier la décision de l'assemblée générale à chaque copropriéta...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. étudiants

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des étudiants locataires de leur logement. Dans le cadre de leur parcours de formation, il arrive que des étudiants doivent quitter brutalement leur logement pour poursuivre leur cursus dans une autre ville. C'est le cas notamment lorsqu'à la suite d'un échec, ils se réorientent en cours d'année...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes percevant une pension d'invalidité. En l'état actuel de notre droit, une personne qui touche cette pension d'invalidité, après avoir travaillé un certain nombre d'années, ne peut prétendre toucher la majoration pour vie autonome ou bien le complément de ressources. En revanc...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; revendications

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la problématique de la non-perception par nos concitoyens sourds ou malentendants des messages diffusés à l'intérieur des transports en commun. En effet, dans bon nombre de cas, les annonces faites au cours des trajets se font par voie orale, qu'il s'agisse d'un rappel de la réglementation ou d'une an...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. exercice de la profession

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs. Cette loi prévoit le regroupement de l'ensemble des acteurs intervenant dans la gestion des mesures de protection –association tutélaire, gérant d'établissement, gérant privé– en un seul vocable :...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le contenu du décret mettant en place un crédit d'impôt pour les services à la personne. Ce crédit d'impôt est très attendu par ceux de nos concitoyens qui ont vocation à faire appel fréquemment aux services à la personne et par les associations qui oeuvrent depuis plusieurs années à leur dév...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la situation des associations de tourisme et de plein air, regroupées au sein de l'UNAT, qui font actuellement face à des sérieuses difficultés financières liées à la rénovation de leurs équipements. Jusqu'en 2005 l'État a pratiqué une politique active et volontariste en accompagnant fi...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; affectation. logement. environnement durable

M. Paul Jeanneteau interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les mesures fiscales qui pourraient être prises dans le cadre du prochain projet de loi de finances en faveur du logement et du développement durable. En effet, les besoins, d'une part, de notre pays en matière de logements, et les enjeux, d'autre part, du réchauffement climatique imposent sans aucun dou...

Thèmes : droit pénal ; code pénal ; irresponsabilité pour troubles psychiques. suivi médical. perspectives

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de notre droit au regard de la situation des personnes mises en examen pour des crimes ou des délits mais pour lesquelles un jugement de non-lieu a été rendu en raison de « troubles psychiques ou neuropsychiques abolissant le discernement ou le contrôle de leurs propres actes ». En effet, il n'e...