Paul Jeanneteau
Question N° 4855 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Paul Jeanneteau interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les mesures fiscales qui pourraient être prises dans le cadre du prochain projet de loi de finances en faveur du logement et du développement durable. En effet, les besoins, d'une part, de notre pays en matière de logements, et les enjeux, d'autre part, du réchauffement climatique imposent sans aucun doute une forte mobilisation des pouvoirs publics notamment en termes d'investissements. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure elle pourrait envisager, à l'instar des dispositions votées dans le cadre de la récente loi n° 2007-1223 « Travail, emploi et pouvoir d'achat » (art. 6), de permettre aux contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, d'affecter 75 % de leur impôt au financement de programmes de construction de logements ou de réduction de la consommation d'énergie.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Afin de mobiliser les capitaux en faveur de l'emploi, de la recherche et de l'insertion des personnes par l'activité économique, les pouvoirs publics ont souhaité instituer un avantage fiscal permettant aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d'affecter tout ou partie de la cotisation mise à leur charge à un investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) ou à un don au profit de certains organismes d'intérêt général. L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat permet ainsi aux redevables de l'ISF qui le souhaitent, d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription au capital de PME ou de titres participatifs de sociétés coopératives de production, dans la limite annuelle de 50 000 euros et 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de certains fonds d'investissement de proximité, dans la limite annuelle de 10 000 euros. Ils peuvent également imputer sur leur cotisation 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Le bénéfice de ces dispositions ne peut donner lieu, au titre d'une même année d'imposition, à un avantage fiscal excédant 50 000 euros. Les avantages fiscaux prévus par ce dispositif ont notamment pour but de financer durablement les PME par l'augmentation de leurs fonds propres. Or la possibilité d'affecter tout ou partie de la cotisation d'ISF au financement de programmes de construction de logements ou de réduction de la consommation d'énergie a pour objet d'accroître l'investissement privé dans ces secteurs. Elle ne répond donc pas au même objectif que celui visé par l'article 16 précité. De plus, la création d'un avantage fiscal en matière d'ISF paraît peu adapté pour traiter la question du logement et du développement durable. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'étendre le dispositif actuel.
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