Paul Jeanneteau
Question N° 18657 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 mars 2008
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 200 quater A du code général des impôts. Cet article dispose que les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées réalisées dans l'habitation principale du contribuable, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu. Or, il se trouve que les personnes concernées par ce dispositif sont également dans l'obligation d'adapter leur véhicule et permettre ainsi le déplacement des personnes âgées ou handicapées, notamment au départ de l'habitation principale. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne pourrait pas être toléré que les dépenses effectuées dans ce sens puissent également faire l'objet du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI précité.
Réponse émise le 19 août 2008
Plusieurs dispositifs fiscaux permettent d'alléger le coût des équipements spécifiques utilisés par les personnes handicapées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, est en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Ce dispositif, issu de l'article 91 de la loi de finances pour 2005 et codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), s'applique notamment aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. L'objectif du crédit d'impôt est d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées en favorisant l'acquisition d'équipements améliorant l'accessibilité de leur habitation principale. C'est dans ce cadre qu'a été dressée, par arrêté du 9 février 2005, la liste détaillée et exhaustive des équipements éligibles à cet avantage fiscal. Cette liste ne comprend toutefois pas les dépenses engagées pour l'adaptation des véhicules. En effet, si ces systèmes s'avèrent indispensables aux personnes handicapées, ils ne constituent pas des équipements qui ont vocation à améliorer, en tant que telle, l'accessibilité de leur habitation principale, sur lesquels les pouvoirs publics ont décidé de concentrer l'effort budgétaire. Cela étant, il est précisé que l'État a consacré 30 millions d'euros à ce dispositif en 2007, ce qui, combiné aux autres dispositifs fiscaux et non fiscaux prévus en faveur des personnes en situation de handicap, témoigne de l'engagement de la collectivité nationale en faveur de l'aide aux personnes concernées. À cet égard, il est précisé que le taux réduit de TVA s'applique à certains équipements spéciaux, dénommés « aides techniques », dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. La liste de ces équipements, définie à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, mentionne notamment les sièges orthopédiques, les sélecteurs de vitesse sur planche de bord, les commandes d'accélérateur à main ainsi que les dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule. L'application du taux réduit de TVA s'avère souvent plus favorable qu'un crédit d'impôt, dans la mesure où le montant des dépenses en bénéficiant n'est pas limité. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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