Paul Jeanneteau
Question N° 16431 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 février 2008
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs. Cette loi prévoit le regroupement de l'ensemble des acteurs intervenant dans la gestion des mesures de protection –association tutélaire, gérant d'établissement, gérant privé– en un seul vocable : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Pourtant, un certain nombre d'associations sur notre territoire ont développé depuis quelques années un type intermédiaire de gérance de tutelle, les gérants bénévoles, que ces associations ont recrutés, formés, suivis et assurés civilement. Les dossiers confiés par les juges des tutelles à ces gérants bénévoles concernent principalement des personnes âgées en établissement, sans patrimoine important. Les gérants désignés ont pour activité, outre la gestion des biens, le développement du lien social. En effet, là où les gérants professionnels gèrent une soixantaine de dossiers et manquent parfois de temps à consacrer à chacune des personnes protégées, les gérants bénévoles gèrent, eux, entre 3 et 4 dossiers seulement, ce qui leur permet de développer des liens forts avec les personnes âgées. En outre, ces bénévoles ne créent aucune charge financière pour l'État. Aussi, il lui demande, alors que ces gérants bénévoles, souvent retraités, ne souhaitent pas une professionnalisation de leurs activités, dans quelle mesure elle entend tenir le plus grand compte de ces réalités dans le cadre de la rédaction actuelle des décrets d'application de cette loi du 5 mars 2007, afin que les gérants bénévoles puissent continuer leur oeuvre utile au sein de notre société.
Réponse émise le 22 avril 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité de réformer les mises sous tutelle ou curatelle. Actuellement, plus de 700 000 personnes, soit plus de 1 % de la population française, se trouvent sous un régime de protection juridique. Le nombre de mesures prononcées enregistre depuis plusieurs années une croissance régulière et soutenue. À ce rythme, il devrait dépasser un million en 2010, un chiffre qui interpelle le Gouvernement sachant que ces mesures sont privatives de libertés et restrictives de droits. Face aux dérives, carences et dysfonctionnements du dispositif actuel, il importait de mettre en oeuvre une réforme globale qui répond à une attente pressante de la part des intéressés et de leur famille ainsi que des organismes tutélaires. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle vise notamment à rendre effectifs les principes fondateurs de la loi du 3 janvier 1968 (nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures de protection juridique). Elle modifiera, à compter du 1er janvier 2009, l'ensemble des dispositions du code civil relatives à ce champ. L'activité tutélaire sera également régie par des dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est directement concerné par les volets social et financier de la réforme. Concernant le volet civil de la loi du 5 mars 2007, les principales mesures visent à améliorer la protection des adultes vulnérables tout en garantissant le respect de leurs droits (protection de la personne du majeur et pas seulement une protection limitée à la sauvegarde de ses biens ; audition par le juge de la personne et recueil de son consentement lors des décisions personnelles la concernant ; réexamen régulier des mesures...). Les mesures de protection devront être adaptées à la situation du majeur. Ainsi, les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) devront être réservées aux personnes souffrant d'une altération de leurs facultés personnelles, notamment mentales. En revanche, les personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale, rencontrant des difficultés à gérer leurs ressources, se verront proposer une mesure d'accompagnement social personnalisée. En cas d'échec de cette dernière, le juge pourra prononcer une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) qui se substitue à la tutelle aux prestations sociales adulte. Afin d'éviter le placement sous protection judiciaire de personnes dont les intérêts peuvent être préservés par un accompagnement social adapté, est créé un dispositif d'évaluation médico-sociale et d'accompagnement social et budgétaire, dont la mise en oeuvre relèvera de la compétence du département. Ainsi, toute personne, bénéficiaire de prestations sociales et dont la santé ou la sécurité risque d'être compromise du fait de ses difficultés à assurer la gestion de ses ressources, pourra bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP). Pour sa mise en oeuvre (en amont et en aval du dispositif judiciaire), un contrat est conclu entre la personne et le département. Toutefois, cette mesure peut devenir contraignante pour éviter une expulsion locative, le juge d'instance pouvant autoriser le versement direct au bailleur du montant des prestations sociales correspondant au loyer et aux charges locatives. Par ailleurs, la loi organise, harmonise et encadre l'activité du secteur tutélaire, désormais inscrite dans le CASF. Elle professionnalise les intervenants tutélaires sous l'appellation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et les soumet tous à des conditions de formation et d'expérience professionnelle. Les services déconcentrés du ministère auront un rôle majeur dans la mise en oeuvre de ce dispositif : les préfets de département et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) au titre des procédures d'autorisation et d'agrément, de tarification, d'évaluation et de contrôle ; les préfets de région et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) au titre de la planification et de la programmation budgétaire. Les principes régissant le dispositif réformé visent à traiter sur le plan financier les personnes protégées de manière équitable, à harmoniser le régime de financement de l'ensemble des mesures, à rémunérer les opérateurs en fonction de la prestation délivrée et à améliorer les mécanismes de financement public. Le nouveau système de financement se caractérise par un système unique de prélèvement sur les revenus des majeurs, homogène et équitable, et par une allocation de la rémunération publique rationalisée et objectivée. Cette allocation sous forme de dotation globale permet, dans le cadre d'une procédure budgétaire contradictoire, d'apprécier de manière plus précise l'activité et les besoins réels des services et d'allouer les ressources de façon plus équitable sur tout le territoire, la dotation globale de financement permettant de calibrer l'enveloppe financière en fonction des prestations délivrées. Une expérimentation a été lancée dans dix départements en janvier 2004, élargie à seize départements en 2005 et à vingt-sept en 2007. Une nouvelle extension est prévue pour 2008 afin que l'ensemble des régions disposent d'au moins un département expérimentateur pour faciliter ensuite la généralisation du nouveau dispositif. La réforme devrait ainsi permettre de rendre leur pleine effectivité aux principes directeurs de la loi du 3 janvier 1968, d'améliorer la protection des majeurs vulnérables et de mieux respecter leurs droits, tout en maîtrisant le flux des mesures et l'évolution de la dépense publique.
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