Paul Jeanneteau
Question N° 3648 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 août 2007
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de notre droit au regard de la situation des personnes mises en examen pour des crimes ou des délits mais pour lesquelles un jugement de non-lieu a été rendu en raison de « troubles psychiques ou neuropsychiques abolissant le discernement ou le contrôle de leurs propres actes ». En effet, il n'est pas rare, à la suite de ce type de jugement, que lui soient rapportés des cas de personnes, ayant été à l'origine d'un crime, remises en liberté après un séjour en centre psychiatrique. Á leur sortie, bien que les médecins prescrivent un traitement à ces personnes, il arrive qu'elles cessent de le suivre, parfois intentionnellement, et qu'ensuite elles commettent à nouveau des actes similaires à ceux qui furent à l'origine de leur placement. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend prévenir ce type de situation, en organisant de façon rigoureuse l'indispensable suivi médical de ces personnes sorties de leur centre psychiatrique, et faire en sorte que les remises en liberté soient décidées non seulement par des médecins experts comme c'est le cas aujourd'hui mais également par le juge.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime de l'hospitalisation d'office relève du ministère de la santé, qui réfléchit à le réformer. Toutefois, le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à l'irresponsabilité pénale qui est en cours d'examen au Parlement répond déjà à l'une des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Ce texte permettra en effet de soumettre la personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental à des mesures de sûretés destinées à prévenir un nouveau passage à l'acte. Elle pourra ainsi se voir interdire de porter une arme, d'exercer certaines activités, de rencontrer des personnes ou de fréquenter certains lieux. Ces mesures pourront être facilement contrôlées par les services d'ordre et les administrations puisqu'elles seront inscrites au fichier des personnes recherchées et au casier judiciaire. Leur violation sera sanctionnée d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Elle permettra aux services de police et de gendarmerie d'intervenir pour faire cesser le trouble, par exemple si l'auteur pénalement irresponsable entrait en relation avec la victime de son infraction ou ses proches.
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